L’ASP effectue une mission d’opérateur foncier à Mayotte

Mayotte a choisi de rester  un territoire français après sa séparation avec les trois autres îles de l’archipel des Comores. Ce choix implique la juxtaposition du droit coutumier et du droit commun.
Après une période où  l’occupation foncière sur l’ensemble de son territoire était restée opaque, le 3 septembre 1996, le conseil général de Mayotte a pris une délibération pour régulariser, dans les terrains présumés lui appartenir, l’occupation coutumière c’est-à-dire sans titre et occupés d’une manière coutumière.

L’histoire
Mayotte a choisi de rester  un territoire français après sa séparation avec les trois autres îles de l’archipel des Comores. Ce choix implique la juxtaposition du droit coutumier et du droit commun.
Après une période où  l’occupation foncière sur l’ensemble de son territoire était restée opaque, le 3 septembre 1996, le conseil général de Mayotte a pris une délibération pour régulariser, dans les terrains présumés lui appartenir, l’occupation coutumière c’est-à-dire sans titre et occupés d’une manière coutumière. La loi statutaire n° 2001-616 du 11/07/2001 a ensuite ouvert un droit de préemption généralisé (urbain ou agricole) sur l’ensemble du territoire de Mayotte au profit de la CDM et à compter du 1er janvier 2006,  l’ordonnance n° 2005-868 du 28/07/2005 entre en vigueur et attribue à toutes les communes de Mayotte, le Droit de préemption urbain (DPU).

Les enjeux
Du fait d’une pression démographique toujours plus forte, la collectivité départementale de Mayotte doit faire face à des besoins en installation d’infrastructures publiques, mais également doit pouvoir favoriser le développement économique des communes en identifiant des zones d’implantation d’activités, tout en préservant du foncier pour l’agriculture. Pour faciliter l’aménagement du territoire la collectivité doit donc maîtriser le foncier nécessaire.
D’autre part, le processus de départementalisation suppose la mise en place de la fiscalité. Identification des occupants et régularisation foncière étaient devenus incontournables.

La solution
Phase de régulation foncière
En raison de son expérience, de son professionnalisme et surtout de sa technicité en matière d’aménagement des structures foncières (métropole et outre-mer), le conseil général de Mayotte décide de confier à l’ASP ce vaste chantier de régularisation du foncier coutumier sur les terrains domaniaux et présumés lui appartenir sur l’ensemble du territoire de Mayotte.
La superposition du droit commun et du droit coutumier suppose une étroite concertation (palabre) entre les différents parties en présence : identification des occupants et évaluation des droits reconnus traditionnellement aux occupants. Une fois l’accord obtenu, il est possible de lever les parcelles identifiées par GPS en zone agricole et théodolite en zone urbaine.
L’association du positionnement géographique et de la base des ayants droit permet à la fois la mise en œuvre d’un système d’information géographique, et la préparation des dossiers d’attribution des titres de propriétés qui relèvent d’une décision du conseil général.
Mise en œuvre de la mission d’opérateur foncier
Les communes ne sont pas prêtes pour mener à bien ce nouveau dispositif car elles ne disposent ni de moyens financiers ni d’agents formés. Devant cette difficulté, les municipalité qui le souhaitent peuvent délibérer pour transférer le DPU à l’ASP et signer  une convention d’assistance foncière.
L’ASP, qui dispose de la connaissance du terrain est en mesure d’instruire pour les collectivités les DIA, et, lorsque cela s’avère nécessaire, avec l’accord de la CDM, peut mettre en œuvre une acquisition amiable ou le droit de préemption de terrains qui seront ultérieurement rétrocédés en vue de leur aménagement.

Les résultats
Depuis 1996, les techniciens de la délégation de l’ASP à Mayotte, ont parcouru l’ensemble des 17 communes pour lever  et recenser les occupants coutumiers. Ce vaste chantier s’est achevé en juin 2005.

23 200 parcelles ont été levées.
20 000 parcelles ont été  examinées en commission d’attribution foncière et représentant 4 200 hectares ;
4 700 parcelles représentant 600 hectares se situant dans la zone des Pas géométriques,.
16 500 parcelles ont obtenu un avis favorables et représentent  3 000 hectares dont 380 hectares en zone urbaine.
8 700 parcelles ont été bornées suite à cette régularisation foncière.

285 ha ont été acquis par l’ASP pour le compte des communes et de la CDM