L’interdit bancaire annonce un éventuel endettement ou surendettement si vous ne réagissez pas immédiatement. Il est primordial de rétablir un bon équilibre budgétaire au moment opportun dans l’objectif de sortir de l’interdiction bancaire.
Si vous n’y parvenez pas, vous serez contraint de vous voir ficher durablement au fichier central des chèques, appelé FCC.
Les causes d’une interdiction bancaire
Vous rencontrez des difficultés relationnelles avec votre banque car vous n’arrivez pas à gérer correctement votre argent. L’interdit bancaire peut survenir suite à l’émission d’un chèque sans provision.
Cet acte est effectivement répréhensible et peut avoir des conséquences dramatiques sur votre situation financière. Un chèque sans provision signifie que vous pensiez avoir suffisamment d’argent sur votre compte bancaire.
Or, vous êtes à découvert et vous avez tout de même fait un chèque. Il y a alors défaut de provision sur le compte au moment où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l’établissement bancaire ne peut pas utiliser immédiatement l’argent présent sur le compte pour payer le chèque.
Vous disposez, certes, d’une autorisation de découvert négociée avec votre banque à un certain seuil à l’ouverture de votre compte. Néanmoins, le montant du chèque dépasse le découvert autorisé.
De ce fait, au moment de l’encaissement du chèque par le bénéficiaire, sa banque se voit dans l’obligation de le retourner impayé puisqu’il n’y a plus de provision. Le chèque est alors vide de sens et votre banque le rejette. Avant de refuser le paiement d’un chèque, l’établissement bancaire doit vous avertir des conséquences du défaut de provision. A ce moment-là, vous ferez l’objet d’une procédure et votre banque vous inscrit au FCC.
Une exception
Il existe toutefois une exception. Il peut arriver que vous attendiez votre salaire qui aura du retard ce mois-ci. Avertissez immédiatement votre conseiller bancaire de la situation. Le chèque que vous avez été contraint de faire ne vous rendra pas systématiquement interdit bancaire si vous parvenez à un accord amiable.
Pour cela, il est nécessaire que votre banquier vous connaisse bien. Il doit constater que vos revenus ont toujours été réguliers et que vous savez gérer votre compte avec un grand sérieux.
La procédure de l’interdit bancaire
En tant que titulaire du compte dépassant le découvert autorisé, votre banque vous adressera une lettre d’injonction pour vous signaler l’incident. Elle reprend les éléments qui vous ont mis dans cette situation. La lettre précise alors le montant du chèque en cause ainsi que le solde du compte à la date de rejet.
L’établissement bancaire signale l’incident à la banque de France deux jours après le rejet du chèque sans provision, informant à son tour les établissements financiers que vous êtes interdit bancaire.
Enfin, elle se voit également dans l’obligation d’inscrire les références du compte sur le fichier national des chèques irréguliers, appelé FNCI. En connaissant votre situation, les commerçants auront la possibilité de refuser vos chèques. Vous devrez procéder à un autre moyen de paiement pour vos achats.
L’interdiction bancaire sur un compte-joint
Si un incident de paiement intervient sur un compte-joint, les titulaires du compte se retrouvent systématiquement interdits bancaire. L’interdiction bancaire concerne le compte-joint mais également tous les comptes personnels. D’un commun accord, il est envisageable de désigner un responsable de ces incidents. Dans ce cas, les co-titulaires pourront continuer d’émettre des chèques.
Les conséquences de l’interdit bancaire
Un chèque impayé rejeté vous inscrit automatiquement au fichier central des chèques situé à la banque de France. Vous vous retrouvez dans une situation très délicate parce que l’interdit bancaire vous prive de nombreux droits.
Vous ne pouvez plus émettre de chèque car vous vous retrouvez interdit bancaire. Vous êtes dans l’obligation de restituer tous les carnets de chèque en votre possession, même ceux détenus sur un compte dans d’autres établissements financiers. Vous n’avez plus le droit de vous servir des cartes de paiement ou de crédit et votre autorisation de découvert est suspendue.
La banque d’un client interdit bancaire devient suspicieuse et peut décider de retirer les autres moyens de paiement et de crédit si elle constate qu’il est dans une situation complexe et qu’il risque de s’endetter davantage.
Vous aurez en revanche la possibilité de conserver seulement la carte de paiement à autorisation systématique. Vous gardez l’accès à un service bancaire de base. De ce fait, vous pouvez continuer d’utiliser une carte de retrait, vous avez la possibilité également de recevoir des relevés d’identité bancaire, de réaliser des virements et des prélèvements.
L’interdiction bancaire concerne tous vos comptes et elle agit dans toutes les banques. Elle dure sur une période de cinq ans. Vous figurez désormais au fichier central des chèques de la Banque de France, ce qui réduit votre chance de bénéficier d’un crédit pour interdit bancaire. Elle remet irrémédiablement en cause votre situation financière en terme de risque.
Procédure de régularisation
A partir du moment où la banque annonce que vous êtes interdit bancaire, vous devez réagir au plus vite afin de ne pas effectuer des dépense superflue. Vous ne pouvez payer qu’avec de l’argent liquide, alors faites attention de vous en servir seulement pour les dépenses indispensables.
De plus, la banque vous informe que vous devez réaliser un versement immédiat sur votre compte pour que le chèque soit accepté. Vous pouvez demander par écrit à la banque de bloquer les fonds nécessaires en attendant une nouvelle présentation du chèque.
Cependant, vous pouvez payer directement le bénéficiaire du chèque. Il rend alors le chèque en question qui sera remis au banquier pour prouver le paiement. Vous aurez 30 à 50 euros de frais liés au rejet du chèque à régler à la banque.
La banque de France sera informée de la régularisation et elle vous radiera du FCC. Si vous n’avez pas émis de chèque sans provision depuis douze mois, vous n’aurez pas d’amende à payer au Trésor Public. Il en est de même si vous régularisez la situation dans un délai de deux mois suivant le rejet du chèque.
En revanche, si vous êtes dans l’impossibilité de réguler la situation, le chèque est refusé définitivement et vous restez inscrit au FCC de la banque de France.
Enfin, le rachat de crédit peut être une solution mais à certaines conditions. Nous vous conseillons la lecture de notre article sur le FICP complémentaire à cet article.
En savoir plus sur le surendettement
- Surendettement, définition
- Les causes du surendettement
- Rééchelonnement des dettes
- Dossier de surendettement
- --Dossier irrecevable
- --Dossier recevable
- --Modèle de lettre de déclaration
- --Télécharger dossier
- La loi et le surendettement
FICP
- FICP, définition
- Défichage du FICP
- -- Délais du défichage
- -- La loi et le défichage
- -- Après le défichage
- Consulter le FICP
- Remboursement crédit et FICP
- Solutions FICP Locataire
- Carte bancaire et FICP