Quels sont les délais de rétractation et le délai de déblocage des fonds lors d’un crédit auto ?

Le code de la consommation protège le consommateur en imposant un délai de rétractation qui s’applique après l’acceptation du contrat de prêt automobile.

Cette possibilité est destinée à éviter les souscriptions de crédit irréfléchies.

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Le contrat doit contenir des informations précises et ne peut devenir effectif qu’une fois le délai de rétractation expiré. Par ailleurs, le déblocage des fonds n’intervient qu’après passer un certain délai. A quoi correspondent précisément ces délais ?

Le droit de rétractation

AutoLe projet de loi Hamon a été publié au Journal Officiel le 18 mars 2014 et est entré en application le 1er janvier 2015. Cette loi, dénommé loi Consommation, vise à libérer du pouvoir d’achat aux consommateurs.

Pour les protéger davantage, elle aligne le délai de rétractation d’un achat à crédit sur celui des crédits à la consommation de quatorze jours au lieu de sept jours, sauf en cas de livraison immédiate.

Jusqu’à la loi Hamon, une rétractation d’un crédit affecté à un achat entre le huitième et le quatorzième jour mettait fin au contrat de crédit mais pas au contrat de vente, ce qui avait pour conséquence de laisser courir l’obligation de payer le bien acquis.

Ceci limitait considérablement l’exercice de ce droit de rétractation. Désormais, l’article L. 121-98 du Code de la consommation renforce le lien entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté puisque l’achat et le prêt pourront être résiliés de manière simultanée.

Vous disposez effectivement d’un délai supplémentaire de quatorze jours calendaires révolus, samedi, dimanche et jours fériés compris, après la signature du contrat, donc une fois l’offre de crédit acceptée, pour réfléchir posément et renoncer au crédit auto.

Et ceci concerne aussi bien les prêts personnels non affectés que les crédits affectés spécifiquement au financement d’un véhicule. Vous pouvez ainsi revenir sur votre décision de manière discrétionnaire sans avoir à vous justifier ni à verser d’indemnité.

Vous serez ainsi remboursé si vous avez été amené à verser une somme d’argent. Si vous vous rétractez dans les sept premiers jours, la rétractation sur le crédit met automatiquement fin de plein droit au contrat d’achat. En revanche, dans le cas où vous renoncez au crédit auto entre le huitième et le quatorzième jour, le contrat d’achat est maintenu.

La somme est productive d’intérêts de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié. Vous vous êtes engagé à payer le bien acquis et vous devez alors choisir un autre mode de paiement pour régler le vendeur. Par ailleurs, le délai de rétractation peut être ramené à trois jours si vous demandez la livraison immédiate du bien. La seule solution qui vous reste sera de faire annuler le crédit seulement si vous réglez comptant.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de quatorze jours, quelle que soit la date de livraison du véhicule. En revanche, méfiez-vous si vous avez souscrit à un crédit non affecté exclusivement à l’achat d’une voiture car vous serez en mesure de renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté, et cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne.

L’exercice du droit de rétractation

L’ensemble des démarches doit être expliqué dans une fiche d’information standardisée qui vous est systématiquement remise lors de la contraction du crédit. Le délai de rétractation constitue une protection du consommateur qui possède suffisamment de temps pour réfléchir et s’engager en toute connaissance de cause.

Et pour autant, il demeure rarement utilisé dans la pratique car l’emprunteur était assez mal informé avant la loi Lagarde. Depuis, les établissements financiers ont l’obligation d’informer les consommateurs sur leurs droits afin que ces derniers n’hésitent plus à utiliser leur droit de rétractation. Tous les contrats indiquent dorénavant de manière claire la façon dont ils peuvent exercer le droit de rétractation.

De plus, le contrat de vente du véhicule doit indiquer qu’une demande de crédit affecté a été sollicitée auprès d’une banque si tel est le cas.

Il s’agit d’une précision essentielle pour obtenir l’annulation du crédit en cas d’annulation de la vente. En cas de litige, le tribunal peut suspendre le remboursement du crédit jusqu’au rendu du verdict si le lien avec l’achat est bien précisé sur le contrat de crédit.

C’est pour cela que vous devez vous montrer particulièrement vigilant sur la rédaction du contrat de crédit. Si vous désirez vous rétracter, vous devez remplir le bordereau ou le formulaire de rétractation détachable annexé à l’offre de crédit auto, sans omettre de le dater et de le signer. A défaut, vous pouvez écrire un courrier directement sur papier libre en expliquant que vous exercez ce droit.

Vous devrez alors l’adresser en recommandé avec accusé de réception dans les quatorze jours calendaires suivant l’acceptation de l’offre de crédit en prenant soin de compter les samedis et les dimanches mais aussi les jours fériés. La lettre ou le bordereau doit être posté au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, avant minuit. En cas d’annulation de la vente, vous précisez à l’organisme prêteur que la vente a été annulée et demandez par conséquent l’annulation du crédit.

Dans le cas où vous avez dépassé le délai, vous pouvez tout de même procéder au remboursement anticipé sans avoir à verser des indemnités comme le prévoit l’article L. 311-29 du Code de la consommation.

Le délai de déblocage des fonds

le-delai-de-deblocage-des-fondsTant que l’opération n’est pas définitivement conclue, l’emprunteur ne peut pas recevoir de paiement de la part de l’établissement financier et inversement, sauf dans le cas d’un crédit affecté.

Ainsi, si vous avez souscrit à un prêt personnel pour acheter votre futur véhicule, vous devez attendre l’agrément de l’organisme qui se réserve le droit de refuser votre demande de crédit auto. Pour cela, il dispose d’un délai de sept jours à partir de l’acceptation du prêt afin de vous faire connaître sa décision finale.

A partir du moment où vous recevez les fonds dans le cadre du crédit automobile, cela signifie que le prêt est accordé et que les échéances mensuelles commencent à courir. La mise à disposition des fonds peut alors être effectuée à compter du huitième jour suivant l’acceptation de l’offre de crédit.

Mais s’il ne s’est pas manifesté, le versement de l’argent pour votre propre compte vaut agrément par l’organisme financier. Lorsque l’établissement de crédit a versé les fonds avant la fin du délai de rétractation, il ne peut réclamer que la restitution de la somme versée sans pouvoir percevoir des intérêts si l’emprunteur revient sur son engagement.

En revanche, si l’organisme financier ne donne pas de réponse à votre demande de crédit et que vous ne recevez toujours pas les fonds au-delà des sept jours, l’offre de prêt est tacitement rejetée.

Par ailleurs, si vous changiez d’avis et que vous utilisez votre droit de rétractation après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts cumulés sur cette somme pour la période allant du versement du crédit jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les trente jours qui suivent la notification de votre rétractation.

L’organisme prêteur n’aura cependant pas à vous réclamer le versement d’indemnités.

En outre, les fonds peuvent être versés en intégralité en une seule fois ou par plusieurs versements échelonnés. Lorsqu’ils sont mis immédiatement à disposition, vous pouvez les percevoir directement sur votre compte bancaire ou encore, ils peuvent être envoyés au vendeur.

Tout d’abord, il est impératif que les conditions prévues par la loi concernant la protection du consommateur soient respectées, c’est-à-dire que l’offre soit acceptée dans les délais et que les garanties et les assurances prévues soient souscrites. Les documents peuvent être signés avant la mise en place du prêt automobile ou en même temps

. En principe avant de mettre en place le prêt, l’organisme financier vous demandera d’apporter la preuve que vous avez bien payé la part qui correspond à votre apport personnel. Lorsque le déblocage des fonds est échelonné, tant que le capital emprunté n’est pas entièrement utilisé, l’établissement prêteur se sert d’un compte intermédiaire. Vous ne payez que sur la partie utilisée du capital.

Il s’agit des intérêts intercalaires dont le montant correspond au taux du crédit. Ce n’est qu’après la dernière utilisation que le prêt automobile est véritablement mis en place et que les remboursements commencent en se référant au plan d’amortissement prévu dans le contrat.

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