Il importe de connaître la réglementation soumise à un crédit auto, afin d’être en mesure de bien choisir, étant donné la profusion des offres disponibles.

Le crédit auto permet de financer l’achat d’une automobile, qu’elle soit neuve ou d’occasion.

Un montant d’argent est remis au consommateur afin qu’il procède à un achat de véhicule. Ce dernier est tenu de rembourser mensuellement une partie du crédit auto, en plus de tenir compte de taux d’intérêt.

Le crédit auto est soumis à quelle réglementation ?

La réglementation concernant le crédit auto est la même que celle en vigueur pour le crédit à la consommation. Elle concerne, dans l’ensemble, le statut juridique des emprunteurs. Elle fournit une protection aux consommateurs.

Trois réglementations s’appliquent aux situations de crédit auto : le Code de la consommation, la loi Scrivener, et la loi Neiertz.

Que dicte le Code de la consommation ?

La protection du consommateur relève du Code de la consommation (notamment les articles L.311-1 et les suivants). Le Code prévoit une protection de tout type de crédit, qu’il soit lié à un achat ou non. La protection est accordée automatiquement aux prêts n’étant pas associés à une activité professionnelle, qui s’élèvent à une somme égale ou inférieure à 21 500 euros, et dont la durée est supérieure à trois mois.

Que prévoit la loi Scrivener ?

la-loi-scrivenerDepuis le 10 janvier 1978, la loi Scrivener régit le crédit à la consommation. Cette loi a fait l’objet d’une réforme, qui a été votée en avril 2010. Toutefois, elle n’est appliquée en intégralité que depuis mai 2011.

Grâce à cette nouvelle réglementation, les particuliers qui souscrivent à un prêt de moins de 75 000 € se trouvent désormais protégés. Les dispositions concernant la durée sont les mêmes que pour le Code de la consommation, c’est-à-dire une durée égale ou supérieure à trois mois.

Cette loi a introduit plusieurs dispositions de protection supplémentaires. Entre autres, une offre préalable de prêt doit être émise, avant que l’acheteur signe le contrat.

La loi prévoit que l’offre préalable comporte plusieurs mentions obligatoires, dont la date, la description du bien à financier, les renseignements concernant l’identité des parties (le prêteur et le particulier), les détails de la caution, le montant exact du crédit, de même que les modalités et conditions du contrat (durée, échéances, taux d’intérêt, date de prélèvement des versements, etc.)

La loi mentionne aussi que le particulier (acheteur prospect) peut disposer de 15 jours de réflexion avant de prendre sa décision, afin de relire à tête reposée tous les éléments de la proposition de crédit auto.

En quoi consiste la rétractation ?

De plus, la loi Scrivener a prévu un délai de rétractation. Le particulier dispose de 14 jours pour se rétracter du contrat de crédit auto. La rétractation doit être nécessairement liée à un achat précis (dans ce cas, il s’agit d’une automobile).

Cette disposition accorde une protection, dans les cas où un véhicule ne serait pas livré dans les temps, ou encore si la vente était annulée. Par exemple, le véhicule en question pourrait ne pas avoir été livré. L’acheteur pourrait également décider d’annuler le crédit auto, ce qui entraînerait par conséquent l’annulation de la vente.

Le particulier qui demande un crédit auto reçoit un formulaire de rétractation, car ce document fait obligatoirement partie de l’offre préalable de crédit.

En ce qui concerne les litiges ayant trait au bien acheté, des particuliers ont pu demander au juge qu’il accorde une suspension des remboursements du crédit auto.

Que prévoit la loi Neiertz ?

En ce qui concerne la loi Neiertz, qui pour sa part a vu le jour en 1991, elle intervient de telle sorte à compléter la loi Scrivener. Elle sert à régir la notion de surendettement.

Avec l’augmentation constante de l’endettement des particuliers, observé au cours des dernières décennies, a émergé le phénomène du surendettement.

La loi Neiertz impose davantage de responsabilités au prêteur. Celui-ci est notamment tenu de conserver un exemplaire de chacune des offres préalables de crédit qu’il émet. Le prêteur doit aussi appliquer les taux de référence établis par la Banque de France.

Des dispositions ont été aménagées dans la Loi afin que soient mise en place des commissions de surendettement. Elles ont pour mission de faire en sorte qu’un accord à l’amiable soit établi entre le prêteur et l’emprunteur, dans les situations où l’emprunteur ne parvient plus à honorer les versements de son crédit auto.

Cette loi a donné lieu à la création du FICP, qui consiste en un fichier national des incidents de crédit de particuliers. Ce registre officiel a pour mission de permettre aux organismes de crédit d’obtenir des renseignements au sujets d’emprunteurs en difficulté.

Une fois qu’un consommateur est admis en commission de surendettement, cette personne n’est plus en mesure d’accéder à un rachat de crédit.

Législation du crédit auto, à savoir
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