Obligations des organismes de prêt pour un crédit consommation

Tout particulier songera à un moment ou un autre de sa vie au crédit à la consommation, notamment lorsqu'il souhaitera acquérir un bien ou un service d'une valeur importante.

Rappelons que ce mécanisme met en relation un débiteur, c'est à dire un emprunteur, qui profite d'une somme d'argent au moyen d'un prêt consenti par un créancier.

Il serait faux de croire que le débiteur est dans un rapport d'infériorité vis à vis des organismes de prêt et que cette situation peut lui faire courir un risque potentiel. En effet, les obligations des organismes de prêt pour un crédit à la consommation sont juridiquement définies de façon très précise, l'idée générale étant de protéger au mieux possible le potentiel débiteur.

La loi du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, établit trois responsabilités pesant sur ces organismes : une obligation d'information, d'explication et de vérification.

L'obligation d'information de l'emprunteur

obligations-des-organismes-de-pret-pour-un-credit-consommationIl peut sembler facile d'emprunter de l'argent par exemple en vue du renouvellement d'un équipement informatique onéreux, en pensant aux conséquences de cet emprunt ensuite. Pourtant dans les faits il n'en est rien, tout est fait pour que l'emprunteur soit parfaitement informé de ce à quoi il s'engage.

Ceci concerne toutes les données relatives à la nature du contrat, à sa durée, à la possibilité d'un droit de rétractation ou encore au taux d'intérêt, pour que le souscripteur puisse calculer de façon exacte ce qu'il devra rembourser et à quelles échéances.

Il serait donc mal avisé de croire que les offres des publicités incitant à un prêt à la consommation sont mensongères ou un piège afin d'attirer des particuliers sans se soucier de leurs besoins effectifs. Au contraire, la publicité participe désormais à l'information objective du public, en le renseignant sur le taux d'intérêt et sur le taux effectif global.

Par ailleurs, l'organisme de prêt doit soumettre aux particuliers une fiche d'information précontractuelle rassemblant toutes ces informations, ce qui en soi n'entraîne aucun engagement du possible emprunteur. À l'inverse, cette procédure ne vise qu'à le mettre en possession de tous les renseignements qui pourront lui être utiles dans son choix de recourir à un prêt.

L'explication du fonctionnement du prêt à la consommation

Avant de contracter un prêt pour un crédit à la consommation, les particuliers doivent en avoir bien compris le fonctionnement. Pour ce faire, les organismes de prêt doivent donner au client toutes les explications nécessaires sur le procédé, ainsi que sur les obligations qui lui incomberont.

En effet, la somme prêtée par l'organisme devra être remboursée en fonction d'un échéancier qui comprend des mensualités périodiques, c'est à dire que chaque mois, l'emprunteur rembourse une partie de son prêt. À ce remboursement s'ajoutent des intérêts. Le client ne doit en outre pas négliger les conséquences qu'auront à terme ce remboursement sur sa situation financière, et savoir ce qu'entraînera un défaut de remboursement de sa part.

En somme, il apparaît clairement que tout est fait pour que le particulier ne contracte pas un prêt en ignorant la réalité de son engagement. Sa protection est donc assurée du fait d'une parfaite compréhension du mécanisme de l'emprunt.

Par ailleurs, une fois le prêt contracté, l'organisme rappellera au débiteur le montant de ce qu'il lui reste à payer, au moins une fois par an. En conséquence, même si le client est négligent, ceci ne pourra pas lui être préjudiciable puisque là encore, l'établissement de crédit sera là pour le guider.

La vérification de la solvabilité de l'emprunteur

Bien entendu, la personne qui souscrit à un crédit doit être en mesure de le rembourser. L'organisme de prêt doit s'assurer que le client sera dans la possibilité financière d'honorer ses obligations, et ceci dans l'intérêt de l'emprunteur.

Il ne serait en effet pas pertinent de le laisser contracter un prêt, alors que le créancier peut vérifier s'il pourra le rembourser, et donc voir si l'offre est bien adaptée aux besoins du particulier. Cette vérification permet ainsi d'éviter les conséquences gênantes qu'entraînerait le défaut de paiement du client.

Avant l'octroi du crédit, l'établissement doit donc se renseigner auprès du fichier des incidents caractérisés de paiement, tenu par la Banque de France. Cette démarche lui permettra de savoir si le futur emprunteur a déjà été dans une position de mauvais remboursement.

Enfin, lorsque l’opération de crédit se fait directement sur le lieu de vente ou bien à distance, une fiche d'information est fournie au client. Ce dernier doit mentionner sur l'honneur ses ressources et ses possibles prêts en cours, afin que le prêteur puisse juger de l'adéquation de son offre avec les capacités économiques du particulier.

Soulignons que si l’organisme de crédit manque à l’une des obligations qui viennent d'être présentées, il peut être déchu de son droit à intérêts.

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