Que dit le secret bancaire à propos du crédit à la consommation ?

Souscrire un prêt à la consommation permet de vous aider à concrétiser un projet pour lequel vous ne disposez pas de la somme totale nécessaire.

Pour que votre prêt soit adapté à vos besoins, les organismes financiers analysent vos charges et vos revenus afin de vous proposer une solution en adéquation avec votre demande et votre situation personnelle.

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Pour cela, vous devez fournir certains documents à l’établissement financier auprès duquel vous souhaitez demander un prêt qui a accès à de nombreuses informations personnelles vous concernant. Qu’en est-il alors du secret bancaire ?

Le principe du secret bancaire

consommationConformément à la loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité est au contrôle des établissements de crédit, tout membre qui a un titre quelconque et qui participe à la gestion d’un organisme de crédit ou qui est employé par celui-ci est tenu par le secret bancaire.

Cela signifie que toutes les déclarations que vous communiquez à une banque ou à un établissement de crédit sont systématiquement soumises au secret professionnel afin de garantir la protection de vos informations.

Vous pouvez donc répondre en toute confiance aux questions de votre conseiller bancaire, plus il vous connaîtra, plus il vous proposera des solutions adaptés à votre situation.

Un organisme financier qui ne respecte par le secret bancaire peut se voir condamné à des sanctions pénales comme des dommages et intérêts à régler à l’emprunteur qui aurait subi un préjudice du fait de cette indiscrétion.

Il est effectivement formellement interdit à un conseiller bancaire de donner à une personne privée des renseignements sur la situation du compte de l’un de ses clients ou sur toute opération effectuée sur ce compte.

Il s’agit d’un délit réprimandé par l’article 226-13 du Code pénal qui stipule que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les limites au secret bancaire

Les informations vous concernant qui sont enregistrées par votre banque ou votre organisme de crédit sont couvertes par le secret bancaire et ne peuvent pas être divulguées. De même, elles ne peuvent pas être utilisées pour autre chose que pour la gestion de vos crédits.

Mais l’établissement financier peut appartenir à un groupe financier comportant d’autres banques, des sociétés de crédit, des compagnies d’assurance et sous certaines conditions, vos données peuvent être transmises aux autres sociétés du groupe afin de mieux gérer le risque que pourrait faire courir le client à l’organisme. Cette pratique n’est pas illégale mais elle est encadrée.

Vos données ne peuvent effectivement pas être transmises à d’autres sociétés du même groupe afin de vérifier votre situation financière sans une autorisation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, soit la CNIL, et sans votre accord expressément écrit.

Avant de recueillir votre accord, une information claire sur ce partage de renseignements et sur l’autorisation de la CNIL doit vous être transmise. Lors d’une demande de prêt assortie d’une assurance, l’établissement financier communique à la compagnie d’assurance des informations telles que votre identité et vos coordonnées, la nature, le montant et la durée du prêt que vous avez demandé.

Ces informations permettent à la compagnie d’assurance de vous contacter afin d’en savoir plus sur votre état de santé en vue de se prononcer sur votre demande d’assurance liée à votre demande de crédit à la consommation.

En revanche, la compagnie d’assurance n’est pas fondée à obtenir des éclaircissements sans lien avec son activité, comme par exemple votre situation financière qui relève du secret bancaire. De plus, beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque ou de l’organisme de prêt la communication de renseignements concernant la clientèle.

Concernant le crédit à la consommation, la société financière qui a accordé le prêt ne peut pas opposer le secret aux personnes qui ont des intérêts communs avec son client. Elle doit toutefois limiter la communication de ses informations à ce qui concerne uniquement le crédit à la consommation lui-même. Si vous avez souscrit le prêt avec une autre personne, celle-ci est en droit de demander l’échéancier ou tout autre détail relatif au financement.

En revanche, les banques doivent opposer le secret professionnel à l’égard du crédit que le conjoint a ouvert en son nom personnel. Il est donc interdit à l’organisme financier de dévoiler, même au conjoint, les opérations effectuées par l’un des époux. Normalement, la banque ne peut pas opposer le secret professionnel aux héritiers d’un défunt. Ils doivent pouvoir connaître la nature des opérations dont ils vont hériter.

Il faut cependant émettre une distinction entre les opérations purement patrimoniales et celles qui peuvent relever de la vie privée du défunt.

Ces dernières doivent rester secrètes. De plus, les organismes financiers n’ont pas le droit de lever le secret professionnel au profit des cautions bien. Néanmoins, les banques doivent indiquer à la caution ce qu’elle doit à partir du moment où elle vient à jouer alors que l’emprunteur se montre défaillant. Dès lors, le secret bancaire n’existe plus.

Concernant la banque de France qui tient le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, elle doit recevoir la déclaration périodique de la part des organismes financiers qui indiquent le montant des crédits souscrit au-dessus d’un certain seuil qu’ils ont octroyés mais aussi l’identité des bénéficiaires.

En dehors de quelques rares exceptions légales, la banque ou l’organisme de crédit ne peut détenir sur vous que des données qui sont pertinentes pour la gestion de vos crédits.

Ainsi, ils ne peuvent en aucun cas détenir votre numéro de sécurité sociale, des informations en relation à vos origines raciales, ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à votre appartenance syndicale, à votre santé ou à votre vie sexuelle, ni porter un jugement subjectif ou péjoratif vous concernant.

Les informations détenues par l’établissement financier

La banque détient sur chacun de ses clients de nombreuses informations de natures différentes. Ces informations sont couvertes par le secret bancaire et c’est donc le cas des informations d’identification. Avant de vous octroyer un crédit à la consommation, l’organisme bancaire enregistre des données d’identification telles que vos noms, vos prénoms, votre date et votre lieu de naissance, votre nationalité afin de vous distinguer des autres clients.

Elle a également besoin de vos coordonnées précises pour pouvoir vous joindre par tout moyen, que ce soit par courrier, par téléphone ou par mail. Adresse postale, coordonnées téléphoniques et adresses électroniques ainsi qu’un numéro de client font donc partie de la base informatique de l’organisme financier qui enregistre votre dossier de demande de crédit à la consommation.

Vous devez signaler à votre banque tout changement concernant votre état civil, votre adresse, votre activité professionnelle, etc… Cela permet à votre conseiller de vous apporter un service de qualité mais cela évite également de vous tenir pour responsable en cas d’erreur si vous avez omis de communiquer à la banque une information qu’elle devait impérativement connaître. En outre, l’organisme financier qui vous accorde un prêt conserve des données liées à la gestion des produits et services que vous souscrivez.

Votre situation professionnelle, votre situation familiale, vos revenus serviront notamment aux calculs de vos options fiscales et permettront d’évaluer le risque pris en vous accordant un prêt. Il garde également toutes les opérations effectuées sur vos comptes bancaires. Ainsi, le virement du crédit reste inscrit tout comme l’utilisation de votre réserve d’argent dans le cadre d’un crédit renouvelable.

Ces informations historiques constituent la mémoire de vos relations avec la société financière et même si elles ne sont pas stockées définitivement dans les fichiers informatiques, elles peuvent néanmoins être retrouvées en cas de besoin. La banque garde aussi en mémoire des informations d’ordre commercial telles que le résumé de vos entretiens.

Votre conseiller pourra ainsi s’y référer lors de votre prochain contact afin de tout connaître de vous et avoir une conversation plus humaine.

Par ailleurs, la banque a besoin de votre documentation comptable, c’est-à-dire votre bilan financier afin de pouvoir répondre au mieux à vos besoins. Enfin, elle conserve des informations utilisées pour évaluer le risque qu’elle encourt en vous accordant un crédit à la consommation.

Elle détient alors également certaines informations extérieures comme votre inscription au Fichier Central des Chèques si vous êtes interdit bancaire.

L’accès à vos données personnelles

La loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, fixe les conditions de la collecte d’informations nominatives, notamment celles qui sont exigées pour l’étude de votre demande de crédit à la consommation.

Cette loi vous octroie un droit d’accès en demandant une copie de vos informations à caractère personnel, d’opposition et de rectification de vos données personnelles enregistrées dans un fichier de l’organisme financier qui vous a accordé le crédit. Pour obtenir le détail de vos informations personnelles détenues par votre banque au sein de ses fichiers, contactez votre conseiller.

Dans le cas où vous n’avez pas pu avoir tous les renseignements, vous pouvez écrire à votre agence en signalant que cette demande s’inscrit dans le cadre du droit d’accès aux informations personnelles ouvert par la Loi Informatique et Libertés, et précisez quel type d’information vous souhaitez consulter.

Votre banque est tenue par la loi de vous restituer les informations détenues dans ses fichiers vous concernant. Les informations communiquées par la banque vous seront adressées en langage clairement compréhensible par les particuliers. Elle s’assurera avant tout de votre identité puis vous fera parvenir les informations exigées.

Cependant, l’organisme financier a le droit de vous facturer le coût de la reproduction. Enfin, si ces informations sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez en demander la rectification. Dans le cas où elles seraient périmées, vous êtes en droit d’en demander la suppression.

Il peut arriver que votre demande ne soit pas prise en compte ou que vous receviez des informations incomplètes ou incompréhensibles, ou encore que la nature des données communiquées vous semble contraire à la réglementation.

Si tel est le cas, vérifiez que votre agence a bien reçu et compris votre demande. En cas de difficultés persistantes, vous pouvez consulter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui veille à la bonne application de la loi en ce domaine. Même en l’absence de litige, la CNIL est en mesure de vous renseigner sur vos droits de consultation ou de rectification.

En revanche, un établissement financier qui n’a pas souhaité vous octroyer un crédit n’est pas tenu de se justifier en donnant les raisons, sauf si sa décision est fondée sur la présence d’informations enregistrées dans le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

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