Le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation est-il possible ?

Vos finances vous permettent de régler le solde de votre prêt conso et vous souhaitez procéder au remboursement avant le terme du contrat ?

Une fois que les échéances mensuelles ont débuté, l’article L. 311-29 du Code de la consommation autorise à tout moment de demander à rembourser tout ou partie son crédit par anticipation, c’est-à-dire sans aller jusqu’au bout du prêt initialement prévu.

Caractérisé par un taux effectif global assez élevé, le crédit à la consommation gagne généralement à être remboursé rapidement par anticipation. La procédure répond à certaines règles et demeure strictement encadrée par la loi tout en mettant en œuvre des conditions favorables dans l’unique objectif de protéger au mieux le consommateur.

Le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation engendre-t-il des frais ? Quelles sont les démarches ?

Un remboursement anticipé selon votre budget

consommationLes remboursements anticipés sont des versements pour régler une partie ou la totalité des sommes empruntées qui n'ont pas encore été remboursées par des échéances, que l'on appelle le capital restant dû.

Lorsque des placements sécurisés comme le livret A ou une assurance-vie offrent une rémunération de moins en moins intéressante, le remboursement d’un crédit par anticipation en tout ou en partie constitue souvent une excellente opération financière pour un particulier.

En soldant son crédit immédiatement ou plus rapidement, il s’épargne le paiement ultérieur d’intérêts supplémentaires et peut réduire la durée restante de son crédit ou sa mensualité de façon très significative.

Le remboursement anticipé d’un emprunt peut être total ou partiel. Il est total lorsque l’opération consiste à solder complètement l’emprunt, ou, partiel lorsque le remboursement ne concerne qu’une partie des sommes encore dues à l’organisme prêteur. Le remboursement anticipé partiel permet de verser une somme plus importante de manière à raccourcir la durée du prêt restant à courir.

Vous avez parfois l’opportunité de demander à modifier le montant de vos mensualités en cours en conséquence. Le remboursement peut être utilisé en cas de vente d’un bien, de rachat de crédit, de l’utilisation d’une épargne ou tout simplement en cas de rentrée d’argent.

Cette procédure peut également intervenir pour faire face à des difficultés financières. En effet, si vous n’arrivez plus à honorer vos mensualités, vous avez la possibilité de contacter votre banque pour demander à moduler le remboursement en fonction de votre situation financière.

Vous pourrez alors augmenter les échéances afin d’accélérer le remboursement du crédit, soit en diminuant le montant des échéances avec un allongement corrélatif de la durée du crédit, soit encore en demandant à bénéficier d’un report.

Vous êtes libre de procéder au remboursement par anticipation quand bon vous semble, dès que votre budget vous le permet et selon la somme qui vous convient. Le remboursement d’un crédit à la consommation s’opère la plupart du temps à partir du déblocage du capital selon un échéancier prévu, que l’emprunteur ait ou non utilisé le montant de son crédit pour effectuer l’achat qu’il envisageait.

Le montant minimum de la mensualité est prévu dans le contrat de prêt. Chacune d’elle comporte le remboursement d’une part de capital et des intérêts. En outre, l’établissement financier est en droit de refuser les remboursements partiels d’un montant inférieur ou égal à trois fois l’échéance à venir du capital emprunté comme le stipule l’article D. 311-10 du Code de la consommation.

Dans tous les cas, les banques ne sont pas en mesure de s’opposer à un remboursement anticipé total, quelle qu’en soit la somme. Pour recourir au remboursement anticipé, vous pouvez aviser votre établissement prêteur par tout moyen mais de préférence par une lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir la preuve de la date de votre demande en cas de difficultés. Vous devez y indiquer la date à laquelle vous souhaitez que le décompte ait lieu.

Il convient d’effectuer cette formalité au moins un mois avant la date fixée. Néanmoins, la date de valeur du remboursement a de l’importance dans le calcul des intérêts et elle devra correspondre exactement à l’échéance mensuelle du prêt pour éviter le paiement d’intérêts intercalaires, c’est-à-dire des intérêts journaliers calculés sur une période différente que la périodicité habituelle des autres échéances du crédit.

Les indemnités

L’article L. 311-22 du Code de la consommation vous permet de rembourser votre crédit à la consommation par anticipation de votre propre initiative même si le contrat ne prévoit pas cette possibilité.

Le remboursement peut se faire en totalité ou en partie et l’article L. 311-22 du Code de la consommation précise que les intérêts et les frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. Ces dispositions concernent seulement les crédits à la consommation qui ont été contractés avant la date du 1er mai 2011.

Le remboursement à effectuer sera donc celui qui restera dû à la date de remboursement, comprenant le capital restant dû qui apparaît sur votre tableau d’amortissement si c’est un prêt amortissable ou le capital restant dû sur votre dernier relevé si c’est un crédit renouvelable.

Cependant, le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 précise les modalités d’application de l’article 11 de la loi Lagarde n° 2010-737 du 1er juillet 2010 qui vise à protéger le consommateur en donnant la possibilité de rembourser par anticipation en partie ou en totalité le crédit qui lui a été consenti sous certaines conditions plus restrictives.

La loi prévoit désormais une indemnité compensatrice pour les crédits à la consommation amortissables souscrits au-delà du 1er mai 2011 qui peut être mise à la charge de l’emprunteur lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret. Ces indemnités correspondent au manque à gagner de la banque en ce qui concerne les intérêts qui ne seront pas perçus.

Fixés à la signature du contrat de crédit, les frais pour le remboursement anticipé sont aussi appelés IRA, soit indemnité de remboursement anticipé, ou PRA autrement dit pénalités de remboursement anticipé.

Ainsi, selon les dispositions contractuelles, l’organisme financier peut réclamer une indemnité de la part de l’emprunteur lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros, à condition évidemment que cette possibilité figure en toutes lettres dans le contrat. Le remboursement par anticipation ne peut pas être utilisé en cas de location avec option d’achat comme le prévoit l’article L. 311-22-1 du Code de la consommation.

Pour tous les autres cas, le montant des frais dépendra du moment où vous effectuez cette opération. Ainsi les indemnités du remboursement anticipé de votre emprunt ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total du crédit à la consommation s’il est effectué plus d’un an avant la fin du contrat. Si le crédit devait prendre fin dans moins d’un an, la pénalité maximale ne pourra pas être supérieure à 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.

Le montant des éventuelles pénalités est toujours plafonné au montant total des intérêts que l’emprunteur aurait payés s’il avait été au terme de son crédit.

Toutefois, aucune indemnité ne peut être exigée en cas de remboursement d’un découvert ou d’un crédit renouvelable au sens de l’article L. 311-16 du Code de la consommation, en cas d’exécution d'un contrat d'assurance garantissant le remboursement du crédit ou encore pendant une période où le taux du crédit n’est pas fixe.

Il est donc impératif de bien analyser les circonstances et les énoncés du contrat et de réaliser des simulations pour vérifier que l’opération reste rentable pour vous.

Enfin, aucune indemnité autre que l’IRA ni aucun frais ne peut être mis à la charge de l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

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