Comment procéder au remboursement anticipé du prêt personnel ?

Vos finances vous permettent de rembourser le solde de votre crédit perso avant la fin du contrat prévu initialement ? Le Code de la consommation vous autorise à régler à tout instant votre emprunt afin de réduire le coût du crédit grâce à des intérêts moins élevés.

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Les placements sécurisés comme le livret A ou une assurance-vie offrent une rémunération de moins en moins intéressante et le remboursement du prêt personnel par anticipation, en tout ou en partie, constitue souvent une excellente opération financière pour un particulier.

Vous vous épargnez ainsi le paiement ultérieur d’intérêts supplémentaires et vous pouvez réduire la durée restante du crédit ou vos mensualités de façon très significative.

Un remboursement total ou partiel

personnelCaractérisé par un TEG qui peut être assez élevé en général, le prêt personnel qui est un crédit à la consommation gagne très souvent à être remboursé par anticipation au plus vite.

La loi encourage vivement cette pratique, en garantissant à l’emprunteur des conditions très favorables. Les remboursements anticipés sont des versements pour régler une partie ou la totalité des sommes empruntées qui n’ont pas encore été remboursées par des échéances.

Vous pouvez solder de votre propre initiative et à tout moment le crédit qui vous a été consenti, que ce soit partiellement ou dans son intégralité.

Que dit la loi?

Conformément à l’article L. 311-29 du Code de la consommation, les banques ne peuvent pas s’y opposer qu’elle qu’en soit la somme. Le remboursement est total lorsque l’opération consiste à régler complètement l’emprunt. Le remboursement s’avère partiel à partir de l’instant où il ne concerne qu’une partie des sommes encore dues à l’établissement prêteur.

Lors d’un remboursement anticipé partiel, les modalités de remboursement du capital restant dû pourront être aménagées, soit par une réduction du montant des échéances sans modification de la durée du crédit, soit par une réduction de la durée du crédit et ce, sans modification du montant des échéances. Dans ce cas, le remboursement devra nécessairement être égal à un nombre entier d’échéance.

Quand est ce possible?

Le remboursement peut être utilisé en cas de vente d’un bien, de rachat de crédit ou tout simplement en cas de rentrée d’argent afin de réduire le coût de l’emprunt. Par ailleurs, un remboursement partiel permet de verser une somme plus importante afin de raccourcir l’échéancier et modifie automatiquement les conditions de remboursement du crédit en cours.

Vous pouvez alors demander à changer le montant des mensualités en conséquence et par défaut, cette opération conservera le montant des futures échéances et diminuera la durée restante des remboursements.
Mais vous pouvez également choisir de conserver la durée restante jusqu’à la fin du crédit et demander à votre banque, en même temps que votre remboursement par anticipation, de diminuer le montant des prochaines échéances en conséquence.

En outre, l’établissement prêteur pourra toujours refuser un remboursement partiel du prêt personnel lorsque son montant est inférieur ou égal à trois fois le montant contractuel de l’échéance à venir. Cette limite est détaillée à l’article D311-10 du Code de la consommation et pour être applicable, ce montant minimal doit être indiqué dans le contrat de prêt.

La démarche

La demande de remboursement avant le terme du contrat de prêt personnel se fait par tout moyen, mais de préférence par une lettre recommandée avec accusé de réception exigeant un décompte pour remboursement anticipé.

Vous devez aviser la banque ou l’organisme de crédit de votre volonté d’effectuer un remboursement avant le terme du contrat de votre crédit et vous devez préciser la date à laquelle vous souhaitez que le décompte ait lieu.

Il convient d’effectuer cette formalité au moins un mois avant la date à laquelle vous souhaitez rembourser, laquelle devra par ailleurs correspondre avec exactitude à l’échéance mensuelle du prêt pour éviter le paiement de pénalité.

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