Le couple est souvent amené à contracter en commun des engagements financiers pour des montants plus ou moins importants.
C’est souvent le cas du prêt personnel, très pratique au quotidien pour réaliser vos projets, qui peut facilement devenir une préoccupation si la relation commence à se dégrader et laisse entrevoir la possibilité d’une séparation.
Qu’il s’agisse d’un divorce, de la dissolution d’un PACS ou encore de la simple fin d’une union libre ou d’un concubinage, ce changement de situation matrimoniale implique toujours des conséquences sur les engagements bancaires contractés ensemble.
Les règles de base
Au moment de la séparation, le partage des biens achetés en commun demeure le grand sujet de prédilection. Toutefois, la situation est plus complexe lorsque le bien n’a pas fini d’être payé et que le prêt court encore. Dès lors que vous souscrivez un prêt personnel à deux, vous devenez co-emprunteurs.
Tous les accords et les arrangements que vous pourriez conclure entre vous quant au paiement des échéances après votre divorce sont inopposables à la banque. En effet, les conjoints restent tenus au remboursement du prêt jusqu’à son terme, et si l’un des deux ne fait pas face à ses mensualités, c’est l’autre qui devra combler.
Principe de solidarité
Il s’agit du principe de solidarité entre époux qui concerne toutes les dettes souscrites durant le mariage pour le bien du ménage sans exception, et donc qui profitent aux deux, même si elles n’ont été contractées que par un seul membre du couple.
A ce titre vous ne pouvez pas rompre votre engagement, même si vos revenus ont changé. Il en est de même si l’un des co-emprunteurs n’a pas ou plus l’usage du véhicule acquis à crédit ou s’il n’a pas utilisé pour ses besoins personnels un seul centime du prêt personnel consenti aux deux personnes.
Néanmoins, si le prêt personnel a été souscrit à titre individuel pendant le mariage par l’un des deux époux, l’emprunteur demeure seul redevable de son remboursement.
Dans le cas où il était destiné à entretenir le foyer ou rentre dans le cadre de l’éducation des enfants, l’article 220 du Code civil prévoit toujours la solidarité entre époux et une responsabilité conjointe sur le remboursement du prêt.
Régulariser la situation dans le cas d’un compte joint
Ce type de compte est très pratique pour régler les dépenses communes. Vous y avez certainement souscrit un prêt personnel pour financer un projet familial mais maintenant que vous vous séparez, il faut prendre en compte que vous êtes solidaires de vos dettes qui s’y rattachent.
Si le divorce se déroule sans tension, vous ne rencontrerez pas de problèmes particuliers. En revanche, si le contexte n’est pas favorable, il est conseillé d’arranger la situation sans attendre car vous risquez de vous retrouver avec de échéances à honorer qui ne vous concerne pas et pire, de ne plus voir un centime sur le compte.
La démarche la plus simple serait de fermer le compte commun en accord avec votre ex-conjoint et de réparer le crédit à l’amiable.
Faire appel à la banque
A défaut, faites appel à la banque pour qu’elle procède à la désolidarisation du compte joint qui deviendra un compte collectif. Ceci signifie qu’une double signature sera nécessaire pour effectuer une opération. Ce système n’est pas pratique mais la gestion sera davantage sécurisée.
En outre, vous avez l’opportunité de vous disjoindre du compte commun par un courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui permettra à votre ex-conjoint de garder la main mise sur le compte qui sera alors totalement individuel.
Se méfier des éventuelles procurations
Si vous pensez ne pas être concerné par le problème par le seul fait que vous disposez d’un compte individuel à titre principal, faites tout de même attention. Vous percevez votre salaire et effectuez la plupart des opérations bancaires depuis ce compte qui fonctionne sous votre unique signature.
Après la séparation, sa gestion demeure inchangée mais il est probable que vous ayez accordé une procuration bancaire à votre conjoint au moment de l’ouverture sans même vous en rappeler.
Des paiements possibles
Il a donc la possibilité de faire des paiements aussi bien des chèques que des virements sans que vous ayez le droit de lui refuser. Si vous doutez lui avoir donné une procuration, contactez sans plus attendre votre conseiller bancaire.
Dans le cas où une procuration est bien présente, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque qui détient le compte pour exprimer votre volonté de dénoncer la délégation en cause. Vous n’êtes en aucun cas contraint d’en avertir votre ex-conjoint, sauf s’il a encore en sa possession une carte de paiement ou un chéquier qu’il rendra à la banque.
Le transfert du prêt personnel
Ce n’est pas parce que vous divorcez que le prêt personnel en cours disparaît. Votre engagement est toujours d’actualité et vous êtes tous les deux tenus de rembourser les échéances mensuelles du crédit contracté en commun, peu importe la nature juridique de votre ancienne union.
Aucun des co-emprunteurs ne peut décider seul de se désengager vis-à-vis de l’établissement financier et laisser l’autre assumer la totalité du remboursement. Pour mettre un terme à l’engagement financier qui vous lie, il convient de désolidariser au plus vite vos intérêts financiers afin de reconquérir votre indépendance bancaire.
Un crédit commun
Le crédit contracté en commun est alors transféré en totalité à un seul d’entre vous, en l’occurrence la personne qui profitera du bien matériel acquis grâce à la somme d’argent prêtée.
Dans ce contexte, l’établissement bancaire renonce à la garantie d’un des deux co-emprunteurs et le second rembourse seul les mensualités restantes soit avec sa garantie initiale, soit avec une nouvelle garantie éventuellement exigée par l’organisme de crédit.
En effet, le transfert du prêt personnel représente un risque pour l’établissement financier qui ne peut compter que sur un seul débiteur pour rembourser le crédit. De ce fait, une analyse approfondie sera mise en place pour étudier les ressources et la capacité de remboursement de l’emprunteur après avoir déduit les frais liés à la séparation. En cas d’accord, la liquidation de communauté doit être actée chez le notaire.
Enfin, la désolidarisation ne deviendra effective qu’une fois le divorce prononcé et toutes les formalités accomplies.
Un accord commun
Les établissements de crédit sont en droit de refuser qu’un prêt à la consommation soit repris par l’un des co-emprunteurs alors qu’il était souscrit initialement par deux personnes solidaires. Il est donc essentiel de vous organiser de manière à ce que les échéances soient régulièrement honorées sous peine de voir vos coordonnées inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Si vous avez financé un véhicule par le biais du prêt personnel, le sujet de sa propriété risque de faire naître un litige.
Qui est le propriétaire?
Il faut alors savoir que l’unique propriétaire du véhicule est celui qui en a acquitté le prix ou qui a payé les échéances du prêt destiné à financer l’automobile. En cas de désaccord à ce sujet, il appartiendra à celui qui s’estime lésé de saisir le tribunal pour que celui-ci se prononce sur la propriété du véhicule concerné.
Dans le cadre d’une séparation, il est toujours préférable de privilégier le dialogue pour trouver un accord amiable en toute sérénité et éviter ainsi des difficultés qui ne feront que s’empirer. Si vous n’arrivez pas à vous décider à qui reviendra le bien acheté à crédit, vous avez toujours le choix de le vendre.
Le prix de la vente permet alors de rembourser à l’organisme de crédit le capital restant dû et l’excédent est partagé entre les conjoints.
Le remboursement anticipé
Si vous souhaitez rompre l’engagement financier commun, une autre solution consiste à rembourser par anticipation l’intégralité du crédit personnel ou plus que votre part en tenant compte des conditions dans le contrat de prêt.
Si vos moyens vous le permettent, vous êtes ainsi acquitté de vos obligations et vous aurez ensuite la possibilité de vous retourner contre votre ex-conjoint pour récupérer votre dû.