Le délai de rétractation et le délai de déblocage des fonds lors d’un crédit travaux

En principe, la signature d’un crédit signifie que vous acceptez les termes du contrat.

Cependant, la loi admet que vous n’êtes pas en mesure d’apprécier totalement la portée de vos engagements envers l’établissement bancaire et accorde un délai de réflexion avant de mettre en place toute la formalité de prêt.

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Une fois que vous avez pris le temps de comprendre dans quelle procédure vous vous engagez, les fonds pourront être débloqués et vous pourrez commencer vos travaux l’esprit serein.

La protection du consommateur

travauxEn matière de crédit à la consommation, l’article L. 311-12 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation protège l’emprunteur en lui accordant un délai de réflexion supplémentaire de quatorze jours calendaires révolus avant d’accepter définitivement l’offre de crédit travaux. Le délai vous est octroyé pour réfléchir même si vous avez déjà apposé votre signature sur le contrat.

Le contrat est conclu mais il n’est donc valable qu’une fois le délai de rétractation écoulé puisque vous pouvez revenir sur votre accord.

Le délai de rétractation vous laisse le temps d’analyser l’offre et de la comparer avec d’autres mais aussi de demander des précisions sur le projet technique de vos travaux.

Le délai commence à courir généralement le lendemain du jour de la signature de l’offre de crédit travaux. L’exercice du droit de rétractation est strictement encadré par la loi. Il convient dès lors de vous reporter à votre contrat qui doit impérativement préciser l’existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d’exercice de ce droit conformément à l’article R. 311-5, I, 5° b du Code de la consommation.

Vous devez savoir également que les samedis, dimanches, jours fériés et chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Par ailleurs, il est possible d’exercer votre droit de rétractation seulement si le montant du crédit travaux est compris entre 200 euros et 75 000 euros.

Le prêt doit avoir impérativement pour objet de satisfaire à votre consommation personnelle et non professionnelle. En aucun cas le crédit travaux pourra intervenir dans un local professionnel puisqu’il s’agit d’un crédit à la consommation.

Les conséquences du délai de rétractation

Le délai de quatorze jours s’applique pour les contrats de crédit souscrits à compter du 26 juillet 2014. Pour les contrats souscrits avant, vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours calendaires révolus à compter de l’acceptation du contrat de crédit travaux.

En vertu de l’article L. 311-14 du Code de la consommation, ce délai de réflexion contraint l’établissement prêteur à ne faire aucun versement à l’emprunteur pendant sept jours à partir de l’acceptation du contrat.

Vous ne devez pas rembourser le crédit travaux pendant cette période, ni effectuer aucun versement qui y soit consécutif au prêteur. L’article L. 311-14 du Code de la consommation précise que s’il existe une autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire, la prise d’effet sera subordonnée à la validité du contrat de crédit.

Si vous vous rétractez, le contrat de crédit est résolu de plein droit. Il en est de même pour le contrat de prestations de services comme le stipule l’article L. 311-36 du Code de la consommation. L’artisan auquel vous avez fait appel pour exécuter les travaux ne pourra donc pas les entreprendre. Si le prêt est un crédit affecté et que l’entreprise qui est chargée d’effectuer les travaux a imposé le versement d’un acompte, vous devez réclamer également le remboursement de cet acompte.

En revanche si vous vous rétractez entre le huitième et le quatorzième jour, le contrat de crédit travaux est résolu de plein droit mais pas le contrat de prestations de services. Vous devez payer les travaux en choisissant un autre mode de paiement pour régler l’artisan.

En outre, vous n’avez pas à justifier de votre décision de vous rétracter auprès de l’organisme financier et celui-ci devra vous rembourser dans le cas où vous auriez commencé à régler une partie du crédit travaux. Toutefois, c’est la date d’envoi de la demande de rétractation qui sera prise en compte et non la date de réception de la demande de rétractation.

En cas de contestation, il vous reviendra de prouver que vous avez effectué votre rétractation dans les formes et délais prévus par la loi. Ainsi, si vous exercez votre droit, privilégiez l’envoi de la lettre en recommandée avec accusé de réception pour plus de sûreté.

Dans le cas où un formulaire ou un bordereau détachable est joint à votre contrat de prêt, utilisez-le de préférence pour exercer votre droit de rétractation, toujours en recommandé avec accusé de réception. Le verso du bordereau ne doit comporter aucune autre mention que le nom et l’adresse de l’établissement financier qui vous a accordé le crédit travaux. Conservez toujours une copie de votre demande de rétractation ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Le déblocage des fonds du crédit travaux

Le versement de l’argent demandé dans le cadre du crédit travaux vaut acceptation par l’établissement prêteur. Il faut savoir que votre agrément par l’organisme financier qui vous octroie un prêt est désormais obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation.

Votre demande de crédit travaux peut très bien être refusée comme acceptée. Pour cela, la banque ou la société de crédit auprès de laquelle vous avez demandé le prêt pour financer vos travaux dispose d’un délai de sept jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa propre décision.

Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme financier vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de sept jours. Dans le cas où il ne s’est pas manifesté, c’est que votre offre a été refusée.

Cependant, la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces sept jours vaut agrément par l’établissement prêteur. Le déblocage des fonds correspondant au crédit travaux peut être effectué à compter du huitième jour suivant l’acceptation de l’offre de prêt.

Vous gardez bien entendu la possibilité d’exercer votre droit de rétractation, mais si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts cumulés pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt pour travaux, sans retard indu et au plus tard dans les trente jours qui suivent la notification de votre rétractation conformément à l’article L. 311-15 du Code de la consommation.

Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat de prêt. Si vous n’exercez pas votre droit de rétractation, les fonds peuvent être versés soit à vous-même, soit à l’entrepreneur de construction. Le prêt peut également être mis en place de façon échelonnée.

C’est notamment le cas quand il s’agit du financement de travaux conséquent avec des appels de fonds au fur et à mesure que le chantier avance.

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