Le montant de la TVA applicable sur les travaux

Les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les travaux de rénovation dans les logements ont changé depuis le 1er janvier 2014.

Le montant de la TVA applicable sur les travaux varie selon la nature des travaux réalisés avec ou sans emprunt travaux.

travaux

Quels sont ces nouveaux taux et comment bénéficier du taux réduit de TVA qui permet de financer la main-d’œuvre et les équipements à un coût moindre?

Les différents taux de TVA

A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA est passé de 19,6 % à 20 %. Ce taux habituel concerne les gros travaux. Quant au taux intermédiaire, il est passé de 7 % à 10 % conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, tandis que le taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée a été fixée à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, au lieu du taux normal de 20 % conformément à l’article 9 de la loi de finances pour 2014.

Par ailleurs, ces taux abaissés s’appliquent aux travaux réalisés dans une résidence secondaire, contrairement à la plupart des aides financières.

Les types de travaux appliquant la TVA à 5,5 %

travauxLe gouvernement ne cesse de mettre en place des mesures incitant les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique, comme c’est le cas de la réduction de la TVA à 5,5 % qui est entrée en vigueur le 15 septembre 1999 à titre expérimental.

Le dispositif a ensuite été prorogé par l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005. Cet avantage fiscal n’est pas négligeable car sur des travaux portant généralement sur plusieurs milliers d’euros, l’économie est véritablement considérable.

La baisse du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’applique à pratiquement tous les travaux réalisés par une entreprise dans des logements achevés depuis plus de deux ans au début du chantier, avec des exceptions en fonction de la nature des travaux envisagés et des locaux concernés.

La loi de finances pour 2014 prévoit effectivement que la TVA au taux réduit de 5,5 % concerne exclusivement les travaux de rénovation thermique dans l’objectif d’isoler l’habitation, d’amélioration des systèmes de chauffage et d’installation de systèmes de productions d’énergies renouvelables.

Ce taux avantageux s’applique à l’achat des matériaux et des équipements ayant les mêmes caractéristiques techniques que ceux ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique appelé CITE. Ces derniers doivent être fournis et facturés par l’entreprise prestataire qui effectuera la pose.

Il est primordial que la même facture fasse figurer l’ensemble des matériaux si vous voulez profiter de la TVA à 5,5 %. Dans le cas contraire, le taux classique de 20 % vous sera appliqué. Il n’existe a pas de démarches particulières à entreprendre pour bénéficier de la TVA à taux réduit puisqu’elle est appliquée automatiquement par le professionnel sur la facture totale.

Avant le début des travaux, celui-ci doit tout de même vous faire signer une attestation confirmant le respect des conditions d’application du taux réduit. L’alinéa 1 de l’article 200 quater du Code général des impôts fixe la liste des matériaux, des matières premières et des éléments pouvant être soumis à la réduction de la TVA.

Il s’agit des chaudières à condensation, des chaudières à micro-cogénération au gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement, des matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, des matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, des appareils de régulation de chauffage, des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou des pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. En revanche, la pose des panneaux photovoltaïques ne sont pas concernés par le taux à 5,5 %.

La TVA classique de 20 % leur est appliquée. La chaudière gaz basse température, quant à elle, se voit attribuer un taux réduit à 10 %. En outre, l’article 278-0 ter du Code général des impôts dispose que les travaux portant sur la main-d’œuvre, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements d’amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % au 1er janvier 2014.

Sachez que si vos travaux sont éligibles au crédit d’impôt développement durable, ils peuvent parfaitement bénéficier de la Taxe sur la Valeur Ajoutée réduite. Les travaux induits qui sont indissociablement liés à ces chantiers de rénovation énergétique tels que les déplacements de radiateurs sont également assujettis à cette TVA réduite.

L’éligibilité des travaux induits au taux de 5,5 % de la TVA

Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique eux-mêmes soumis au taux de 5,5 % doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’efficacité énergétique auxquels ils sont liés.

Ils doivent figurer sur la même facture que les travaux principaux et une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut en aucun cas ouvrir à nouveau le délai afin de vous faire bénéficier du taux avantageux.

Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont indissociablement liés, comme cela peut être le cas des travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique, ces derniers doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la facturation des travaux induits. A défaut, leur appréciation se fera au même titre que des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux qui leur est propre.

De plus, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

Les personnes concernées par la TVA à taux réduit

La Taxe sur la Valeur Ajoutée à taux réduit est accessible à tous. Ainsi, les particuliers et les sociétés qui engagent des travaux de rénovation thermique dans les logements achevés de plus de deux ans peuvent se voir appliquer une TVA d’un montant plus faible qu’auparavant. Ils peuvent tout aussi bien être propriétaire que simplement locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur. Les syndicats de copropriétaires ont également la faculté de bénéficier du taux à 5,5 % de la TVA.

Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu’elle met en location peut aussi profiter du taux réduit en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

Les conditions à remplir pour bénéficier de la TVA intermédiaire

Si les travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ne correspondent pas aux critères techniques du CITE mais participent quand même à la rénovation de l’habitat comme les travaux de décoration, d’agencement et de confort, le taux appliqué est alors de 10 % sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre.

Selon l’article 279-0 bis du Code général des impôts, le taux réduit de 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 ter, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements.

La TVA intermédiaire ne s’applique donc pas aux travaux d’entretien des extérieurs ni au nettoyage des locaux d’habitation. Son taux de 10 % concerne sur les travaux achevés à partir de du 1er janvier 2014. L’ancien taux de 7 % demeure néanmoins applicable sous certaines conditions.

En effet, la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit que les travaux dont le devis a été établi avant le 1er janvier 2014 et sur lequel un acompte de 30 % au moins a été versé pourront bénéficier de l’application du taux de 7 % à condition que la facture du solde soit émise avant le 1er mars 2014 au plus tard et que l’encaissement soit effectué avant le 15 mars 2014.

Le taux de 10 % s’applique donc même si le devis a été établi en 2013 tant que les travaux ne sont pas terminés avant le 1er janvier 2014 même s’ils ont été engagés en 2013. Enfin, le secteur du bâtiment bénéficie également de la mesure visant à soumettre au taux de 10 % les livraisons de logements intermédiaires, dans les conditions prévues au nouvel article 279-0 bis A du Code général des impôts, pour lesquels l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.

Fournis et facturés par l’entreprise effectuant les travaux, les équipements qui seront achetés avec une TVA à taux réduit sont les systèmes d’ouverture et de fermeture du logement autrement dit les portes, les fenêtres et les volets, les équipements fixes de chauffage, de climatisation ou de production d’énergie, la régulation permettant d’améliorer le système de chauffage, les isolants, les équipements sanitaires comme les baignoires, les bacs à douche ou les lavabos, les installations d’équipement et d’éclairage électriques ainsi que les équipements de sécurité comme les caméras, alarmes, digicodes, détecteurs de fumée, etc…

Les locaux concernés par la baisse de la TVA

Le taux réduit ou intermédiaire de la TVA concerne impérativement les locaux affectés exclusivement à l’habitation, aussi bien les maisons individuelles que les logements situés dans des immeubles collectifs, ainsi que leurs dépendances habituelles comme la cave ou le garage. L’immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux, sauf s’il s’agit de travaux d’urgence. Le local peut être nu ou meublé, occupé ou vacant, occupé par le propriétaire ou par un locataire, à usage d’habitation principale ou secondaire. Les locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux sont également concernés.

De plus, le contribuable peut bénéficier du taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dès lors que les travaux sont réalisés non pas sur le logement lui-même mais sur le terrain qu’il occupe. Cependant, la loi exclut les installations sportives du type piscine ou terrain de tennis.

Si un local est utilisé à la fois pour l’habitation et pour une activité professionnelle, industrielle ou commerciale, il faut que plus de la moitié de la surface soit affectée à l’habitation. Il en est de même si la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l’habitation est égale ou supérieure à 50 %. Dans ce cas, l’ensemble des travaux portant sur les parties communes bénéficient du taux réduit de TVA. Quand la proportion est inférieure à 50 %, la TVA est calculée en fonction de cette proportion. Enfin, le taux réduit s’applique également aux travaux qui transforment un local achevé depuis plus de deux ans en local d’habitation.

Les travaux exclus

La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation, comme c’est le cas des locaux à usage professionnel. La baisse de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ne concerne pas non plus les interventions ayant un but esthétique et les travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts, la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers, l’acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage à moins qu’il s’agisse de travaux d’économie d’énergie.

Il n’est pas non plus possible d’être assujetti à la TVA à 5,5 % si les travaux concernent l’installation sanitaire ou de climatisation, l’installation ou l’entretien des ascenseurs. Pour tous ces travaux, c’est le taux normal de 20 % qui doit s’appliquer. Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation. C’est donc le cas de la surélévation du bâtiment ou de l’addition de construction, la remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre comme les fondations, les charpentes, les murs porteurs, les façades hors ravalement.

Par ailleurs, la remise à l’état neuf à plus des deux tiers des éléments de second œuvre comme les planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage sont bien entendu trop conséquents pour entrer dans la catégorie des travaux pouvant être assujettis au taux réduit ou intermédiaire de la TVA. Une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux existants est également bien trop importante pour en bénéficier.

Seuls les travaux et les équipements facturés par une entreprise sont concernés. De ce fait, les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par un artisan sont soumis au taux normal de la TVA de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

Une attestation obligatoire

Vous devez être en mesure de prouver que vous êtes en droit d’appliquer le taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l’entreprise. Vous ne pouvez faire facturer les travaux au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation procurée par le prestataire certifiant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans vient confirmer le respect des conditions d’application sur cette période. L’attestation doit être remise au professionnel du bâtiment avant la facturation et elle doit être dument remplie par la personne qui fait effectuer les travaux.

Lorsque plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’eux. Vous pouvez soit avoir entre vos mains une attestation normale pour les travaux de gros œuvre comme les fondations, les murs, les planchers, les charpentes ou encore les façades, soit être en possession d’une attestation simplifiée pour les travaux sur moins de cinq lots du second œuvre concernant alors l’isolation, les cloisons intérieures, les sanitaires, la plomberie, l’électricité, les revêtements, les cheminées, les agencements, etc…

L’attestation ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires doivent être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA. Vous pouvez garder ces documents jusqu’à la fin de la cinquième année suivant les travaux.

Le professionnel du bâtiment peut conserver sous un format électronique reproduisant l’original du document remis par le client à l’identique et durablement. Ce document ne peut en aucun cas faire l’objet de modification.

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