Consulter le FCIP

Vous êtes interdit bancaire et votre inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers vous préoccupe. Vous vous interrogez s’il est possible de voir qui est inscrit au FICP, ce qui est tout à fait légitime.

Certaines personnes morales en ont la faculté, d’où l’intérêt de votre inscription. La commission nationale de l’informatique et des libertés, soit la CNIL, veille à la confidentialité du FICP.

La confidentialité des données personnelles

Les informations contenues dans le FICP sont confidentielles. En tant que particulier, vous ne pouvez en aucun cas voir qui est inscrit au FICP, et réciproquement, aucune personne privée n’a accès à vos données. Ainsi, il n’y a aucun risque qu’un particulier, un chef d’entreprise ou un commerçant sache ce qui est inscrit au FICP.



Les établissements financiers

Tous les établissements de crédit ainsi que les établissements de paiement ont la faculté de voir les personnes inscrites en FICP. Consulter le FICP leur permet d’apprécier la solvabilité d’une personne sollicitant un crédit auprès de leurs services. Ils ont l’obligation de le consulter avant de conclure un contrat d’emprunt à la consommation ou avant de reconduire un crédit renouvelable.

Cette mesure de protection leur permet de savoir s’ils peuvent faire confiance à la personne demandant un crédit et donc si elle est en mesure de rembourser régulièrement ses dettes. Ces établissements peuvent alors accéder aux informations relatives à votre identité et votre adresse. Ils pourront voir tous les incidents dont vous avez été l’objet ainsi que le nombre d’établissements déclarants. Ils s’informeront sur d’éventuelles mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement et connaitront précisément la date de radiation de ces informations.

Une fois que les établissements financiers ont consulté le FICP, ils doivent impérativement conserver la preuve qu’ils ont recherché des informations à votre sujet. Ils doivent également expliquer le motif de la consultation et ce qu’ils ont appris à votre sujet. De ce fait, vous êtes en droit d’obtenir des explications sur le résultat de la décision prise par l’établissement financier en question.

Les organismes financiers ayant consulté le FICP devront ensuite mettre en place des procédures internes afin de justifier qu’ils ont agit en respectant les conditions prévues par la réglementation. Cependant, ils ne doivent en aucun cas fournir les informations à d’autres personnes qui doivent rester strictement confidentielles.

Une consultation personnelle

établissements financiersVous êtes également en droit d’accéder au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Vous avez le droit de rectifier les informations vous concernant si vous estimez qu’elles sont inexactes.

Il suffit de vous adresser au guichet de la succursale de la banque de France de votre département afin d’obtenir directement les informations qui vous concernent. Vous pouvez également envoyer un courrier à la Banque de France à l’adresse:
BDF SFIPRP
Section relation avec les particuliers
86067 Poitiers cedex 9
Vous devez alors joindre une photocopie recto verso de votre carte d’identité. Vous recevrez une réponse par courrier des informations inscrites dans le fichier.

Pour rappel, si vous êtes dans l’incapacité de rembourser vos crédits, consultez notre article sur le défichage.




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