Lorsque vous ne pouvez plus faire face au remboursement de vos dettes, vous pouvez demander un rééchelonnement de vos dettes.

Si cette solution ne fonctionne pas, la seule solution sera de vous orienter vers une antenne départementale de la Banque de France, la commission de surendettement, régulée par l’état.

Son objectif principal est de résoudre les problèmes de surendettement des particuliers tout en préservant l’intérêt des créanciers. Comment fonctionne t-elle?

Saisir la commission de surendettement pour particuliers

La procédure de surendettement est entièrement gratuite. Tous les particuliers ont la possibilité de saisir la commission de surendettement lorsqu’il devient totalement impossible de faire face aux dettes non professionnelles accumulées. Vous pouvez saisir la commission de surendettement à titre personnel ou conjointement avec l’accord de la personne avec laquelle vous vivez. La saisie ne concerne que les dettes contractées auprès de créanciers français pour des besoins personnels ou familiaux.

Vous devez télécharger le formulaire de déclaration de surendettement cerfa n°13594*01. Prenez soin de le remplir avec précision et de fournir les pièces justificatives prévues, afin que la commission de surendettement ait une vision exacte de votre situation actuelle. Joignez une lettre manuscrite signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

La lettre expliquera également de manière succincte votre situation actuelle et les raisons de votre surendettement. Précisez rigoureusement l’état de votre endettement, le montant de toutes vos ressources, ainsi que les éléments patrimoniaux en votre possession.

Pour cela, listez les procédures d’exécution en cours sur vos biens sans oublier les saisies sur rémunération consenties à vos créanciers. Si vous faites l’objet d’une procédure d’expulsion, vous devez le préciser. Indiquez les noms et les adresses de chacun de vos créanciers. En effet, la commission ne prendra en compte que les sommes mentionnées dans le dossier de surendettement. Les créanciers dont elle n’a pas connaissance auront la faculté de continuer à vous poursuivre, contrairement aux autres créanciers connus qui seront contraints d’attendre la décision de la commission de surendettement.

La transmission du dossier de surendettement

endettementUne fois le formulaire complet, adressez-le sur place ou par courrier ou encore par mail au secrétariat de la commission de surendettement de votre département si vous vivez en France. Si vous habitez en dehors du territoire français, vous devrez prendre soin de transmettre le dossier au secrétariat de la commission de surendettement au lieu d’établissement de l’un des créanciers.

Le secrétariat de la commission de surendettement vous remettra une attestation de dépôt en mains propres si vous avez déposé le dossier directement en agence ou par lettre simple si vous l’avez envoyé par courrier ou par mail. Sur cette attestation figure la date de dépôt du dossier, ce qui constitue le point de départ du délai de trois mois d’examen de recevabilité.

Lorsqu’elle aura réceptionné le dossier, votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est automatique afin que les établissements de crédit aient connaissance de votre situation.

La nature de l’endettement

Le dossier n’est recevable que si la situation de surendettement est caractérisée. Il est primordial de se retrouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir.

C’est le cas des échéances de prêt immobilier non payées, des échéances de prêts à la consommation non remboursés, des loyers impayés, etc… Vous devez impérativement être de bonne foi au moment de la saisine. Ainsi, vos déclarations doivent être véritablement sincères.

Vous devez savoir que même lorsque vous êtes propriétaire de votre résidence principale, la commission de surendettement a la possibilité de prendre en charge votre dossier, même si sa valeur pourrait effacer au moins une partie des dettes.

En cas de procédure de vente forcée de votre habitation, vous pouvez demander le report de la date d’adjudication pendant un certain délai. Le juge de l’exécution sera saisi par la commission de surendettement afin de reporter la date d’adjudication.

L’examen du dossier de surendettement

La commission de surendettement dispose d’un délai de trois mois pour statuer sur la recevabilité du dossier de surendettement. A l’issu, elle notifie sa décision de recevabilité ou d’irrecevabilité du dossier de surendettement au demandeur. Pendant ce délai, elle examine minutieusement votre situation. Elle peut demander des informations complémentaires par téléphone ou par courrier. La commission de surendettement vérifie en premier lieu que vous êtes bien une personne physique.

Elle regardera ensuite si vous ne pouvez réellement plus faire face à vos dettes personnelles et si vous êtes de bonne foi. En cela, la lettre explicative jointe au dossier est essentielle pour que la commission puisse avoir un regard exact sur votre situation. Si le dossier est recevable, elle procédera à un bilan sur votre état d’endettement.

Elle négocie avec les divers créanciers des délais de paiement et des remises de dette. Elle met ainsi tout en œuvre pour trouver des solutions adaptées en réaménageant, ou dans les cas extrêmes effaçant tout ou partie de vos dettes. Lorsque la commission de surendettement arrive à un accord avec les créanciers, elle saisira le juge pour une homologation de cet accord.

La recevabilité du dossier

recevabilité du dossierSi votre dossier de surendettement est accepté, la commission de surendettement notifie sa décision par un courrier recommandé avec accusé de réception au demandeur, à tous les créanciers, aux établissements gérants les comptes du demandeur et à la caisse d’allocations familiales dont relève le demandeur.

Pendant la procédure, la commission de surendettement étudie le dossier et fera un bilan sur votre situation patrimoniale, afin de voir s’il est possible de négocier avec vos créanciers des délais de paiement, des rééchelonnements ou même des remises de dette.

Elle orientera alors le dossier de surendettement vers la procédure la plus adaptée. Elle prend en compte la gravité de la situation pour estimer s’il est envisageable de réaménager les dettes. Si elle arrive à parvenir à une conciliation avec les créanciers, elle oriente le dossier vers un plan conventionnel de redressement.

Toutefois, si la commission de surendettement considère que la situation financière est irrémédiablement compromise, la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire est la seule solution.

Dans tous les cas, la procédure de surendettement permet de suspendre les procédures d’exécution en cours pendant deux ans maximum. De plus, les banques ne doivent pas demander le remboursement du découvert. Les établissements financiers ne doivent en aucun cas prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique.

Ils doivent également laisser à disposition du débiteur des moyens de paiement. Dans le cas où le débiteur bénéficie d’aides au logement, leur versement est rétabli au profit du bailleur. Enfin, les pénalités de retard du paiement des dettes sont arrêtées le temps de la procédure de surendettement.

Le cas de l’irrecevabilité du dossier de surendettement

Si la commission de surendettement déclare la demande irrecevable, une lettre notifie au demandeur les motifs de la décision.

Les recours possibles

Il est possible de faire un recours pour contester la recevabilité ou l’irrecevabilité du dossier de surendettement. Le débiteur et les créanciers disposent de quinze jours suivant la notification pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant le motif du recours. Ensuite, le juge du tribunal d’instance déclare définitivement si la demande est recevable ou non. Si elle est recevable, l’instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit. A l’inverse, la procédure prend fin.

Commission pour les surendettés, mode d’emploi
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