La Loi Borloo, nommée Borloo populaire, a été promulguée le 26 juillet 2005 en faveur du développement des services à la personne et de la cohésion sociale. Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.
Le plan Borloo tient son nom du ministre de la cohésion sociale de l'époque Jean-Louis Borloo. Elle est similaire au dispositif de la loi Robien hormis son rôle social qui se trouve renforcé. Le dispositif de Robien impose de louer les biens immobiliers à 10 % en dessous des prix de marché tandis que le dispositif Borloo impose des loyers inférieurs de 30 % aux prix du marché. Le dispositif de la loi Borloo est remplacé par la loi Scellier le 1er janvier 2010.
L’objectif
La loi Borloo est un système de défiscalisation particulièrement apprécié puisqu’il permet de bénéficier d'une des plus importantes réductions d'impôts en déduisant le revenu net après abattements du déficit foncier de l'opération immobilière, et de se constituer un patrimoine immobilier. Grâce à la loi Borloo, vous convertissez vos impôts en patrimoine immobilier et vous déduisez fiscalement jusqu'à 65 % du montant de votre investissement.
La loi vous offre ainsi l’opportunité de devenir propriétaire en faisant payer votre bien immobilier par l'Etat et le locataire. L’Etat vous rembourse effectivement une forte partie de votre achat via une réduction d'impôt. Vous avez ainsi la faculté d’acquérir un bien immobilier neuf pour une location. Vous financez votre bien par un emprunt payé par les loyers nets du logement et les économies des impôts du dispositif Borloo.
Son application relative au crédit
En choisissant le régime fiscal Borloo, vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire sur vos impôts de 30 à 60 %, voire 70 % sur vos loyers bruts. Vous bénéficiez d'avantages fiscaux supplémentaires comme une déduction des revenus nets imposables, des revenus fonciers dans un premier temps puis du revenu global. Les intérêts du crédit de votre prêt immobilier sont également déductibles des impôts, tout comme les charges de copropriété qui vous incombent en tant que propriétaire et la taxe foncière.
Vous profitez d’un pourcentage du prix d’acquisition du bien de manière dégressive qui est de 6 % du montant global de votre investissement immobilier au cours des 7 premières années, puis 4 % pendant les 2 années suivantes, et enfin 2,5 % pendant deux périodes de trois ans, sur une période maximum de 15 ans. Ce procédé entraîne automatiquement une diminution des impôts. En contrepartie, les ressources des locataires et les loyers sont plafonnés mais de manière très restrictive. Pour atteindre ses objectifs, la loi a entrainé la création d'un chèque emploi service universel (CESU) cofinancé par les entreprises, les mutuelles, les comités d'entreprises, les caisses de retraite et les collectivités territoriales.
Les organismes participant à ce financement ont droit à un crédit d'impôt représentant 25 % des sommes engagées. Le texte entraine également un allègement des charges sociales pour les particuliers employeurs ainsi qu’une exonération des cotisations sociales patronales pour les prestataires de services sur la partie du chèque emploi financée par l'employeur dans la limite de 1830 euros par an et par salarié. Pour bénéficier du dispositif Borloo, vous devez investir dans un bien immobilier neuf ou n'ayant jamais servi, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Vous devez vous engager à le louer non meublé pendant au moins 9 ans d'affilée à des locataires qui en font leur résidence principale. De plus, le locataire est soumis à un plafond de ressources et les prix du loyer doivent respecter un plafond différent selon la zone géographique du logement.