La loi Bouvard, appelée aussi la loi Scellier meublé, est issue de l'amendement n° 11 présenté par Monsieur Michel Bouvard pour le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2009. Cet amendement modifie le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) en instaurant un nouveau mécanisme de défiscalisation.
Comme pour le régime de la défiscalisation Scellier, chaque personne qui investit dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourisme classées, les résidences de santé publique ou encore les résidences dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées type EHPAD bénéficie d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 euros. Cette réduction d'impôt s'étalera sur 9 ans de manière linéaire.
Avec la loi Bouvard, les avantages de la location meublée sont conservés et viennent s'ajouter à la réduction d'impôt. Dorénavant les investisseurs qui souhaitent investir sous le statut LMNP auront le choix entre le régime de la Location Meublée Non Professionnelle classique avec le mécanisme d'amortissement du prix du bien immobilier afin d’obtenir des revenus non fiscalisés, ou le statut de la Location Meublée Non Professionnelle avec le mécanisme de réduction d'impôt de la loi Bouvard LMNP.
L’objectif
Le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière de la loi Bouvard vient compléter le statut classique de la LMNP pour donner plus de choix aux investisseurs immobiliers. L’avantage fiscal est une réduction d'impôt et non pas une diminution du revenu imposable par le mécanisme d'amortissement du bien immobilier comme c'est le cas avec le statut LMNP traditionnel.
Le dispositif de la Location Meublée Non Professionnelle perdure mais les investisseurs pourront désormais choisir un régime alternatif, le régime loi Bouvard LMNP, consistant en une réduction d'impôt, plafonnée à 300 000 euros. Vous vous constituez ainsi des revenus complémentaires nets d'impôt pour la retraite et vous réalisez une économie d'impôt substantielle lors de l'acquisition du bien immobilier.
Son application relative au crédit
La loi Bouvard s’adresse aux contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, un logement neuf, ou en l’état futur d’achèvement, affecté en Location Meublée à l'exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans. Ce n’est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu, mais bel et bien une réduction d'impôt étalée sur neuf années et reportable.
La Loi de Finances 2015 confirme que les contribuables français qui investiront jusqu'au 1er janvier 2017 dans une Résidence de Services pourront bénéficier de la Loi Bouvard et de ses réductions d’impôts. L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt sur le prix de revient du bien immobilier, dans la limite de 300 000 euros. La défiscalisation est linéaire sur neuf années consécutives. Concernant un logement achevé depuis au moins 15 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation, la réduction est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux.
Comme avec le LMNP classique, l'investisseur a la possibilité de tirer des revenus locatifs imposés dans les catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux, mais ceux-ci sont fiscalisés. Enfin il peut, lorsque il acquière un bien immobilier neuf, récupérer la T.V.A, soit 19,6 % de réduction supplémentaire. Il est alors possible de se servir de cette somme pour rembourser par anticipation une partie du prêt, ou bien pour faire un placement financier.
Le taux de réduction d'impôt a été fixé à 25 % du prix de revient du logement acquis par le contribuable pour les années 2009 et 2010. Le taux de réduction d'impôts est passé ensuite à 18 % pour les investissements réalisés en 2011, puis à 11 % en 2012. La réduction d’impôts est restée à 11 % en 2015. L’avantage fiscal peut se cumuler sur plusieurs logements.