Que dit la Loi Châtel

La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 est entrée en vigueur le 1er juin 2008 et conforte le consommateur dans sa protection et sa confiance en lui offrant la possibilité de résiliation des abonnements par anticipation. La loi Chatel ou Loi pour le Développement de la Concurrence au Service des Consommateurs a été votée pour vous protéger quand vous étiez dans une impasse au moment de résilier un contrat reconductible, autrement dit à tacite reconduction.

Grâce à cette loi, les organismes assureurs, de télécommunication, d’abonnements divers et bien d’autres encore ne peuvent plus faire pression sur vous et vous obliger à garder un contrat que vous ne voulez plus ou que vous voulez changer. La loi Chatel comprend des dispositions relatives à l’information sur les conditions de non reconduction des contrats dans le domaine de l’assurance. Elle encadre les contrats dans le domaine de la téléphonie, et elle comporte des dispositions relatives aux relations entre les fournisseurs et les distributeurs ainsi que la vente à perte dans le domaine de la grande distribution. Enfin, elle précise les obligations dans le domaine de la vente à distance et du e-commerce.




L’objectif

La loi Châtel vise à protéger le consommateur face à n'importe quel organisme de vente avec qui il souscrit un contrat. Vous avez signé une assurance pour votre automobile et maintenant que votre échéance annuelle est passée, vous vous apercevez que d’autres offres d’assurance sont plus avantageuses ? Avant la loi Châtel, vous étiez contraint de patienter jusqu’à la prochaine échéance de votre assurance automobile pour la résilier et changer de contrat.

Depuis le 1er août 2005 avec la loi Châtel, vous pouvez changer à tout moment sans difficulté. La résiliation devient plus simple puisqu’avant la loi Châtel, l’article L113-12 du Code des assurances prévoyait qu’il vous fallait envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. Les contrats d’assurance, comme la majorité des contrats de service, sont des contrats à tacite reconduction qui se renouvellent automatiquement à la date d’échéance, sauf si l’assuré décide d’y mettre fin. La loi Châtel n’exige plus que vous respectiez la date limite de résiliation.

Son application relative au crédit

Vous avez l’opportunité de résilier un contrat à tout moment à compter de la date de renouvellement. Cette résiliation avant l'heure est toutefois soumise à conditions. Elle n'est applicable qu'aux contrats souscrits après le 1er juin 2008, et qu'une fois un premier engagement de douze mois a déjà été consommé. S'en suit enfin une pénalité financière avec le versement de 25% des sommes dues jusqu'à échange du contrat signé.

L'article L136-1 de la loi Chatel énonce qu’un professionnel prestataire de services doit obligatoirement informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat. La résiliation prend alors effet le lendemain de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception. De ce fait, n’oubliez pas à vous assurer dès le lendemain de votre courrier.




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