La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a été pensée par le ministre Benoît Hamon dans le domaine des crédits à la consommation.
Ce texte a pour objectif de renforcer les droits et la protection des consommateurs en créant un cadre plus contraignant pour les vendeurs.
La loi Hamon devrait aussi améliorer le pouvoir d’achat des ménages en favorisant la concurrence dans certains secteurs de la vie quotidienne comme celui des assurances.
Depuis la loi Hamon, l’assuré a la possibilité de résilier son contrat d’assurance responsabilité civile automobile ou multirisques habitation à tout moment, une fois le premier anniversaire échu. L’article L. 113-15-2 du Code de la consommation confirme que la fermeture se fera sans frais ni pénalités à l’issue du douzième mois du contrat.
La loi Lagarde est censée faciliter la pratique de la délégation d’assurance qui permet de souscrire l’assurance emprunteur dans un autre établissement que celui délivrant le crédit mais en pratique, les banques ont réussi à garder la main mise dans ce domaine.
Avec la loi Hamon, les clients peuvent résilier leur contrat d’assurance emprunteur dans les douze mois qui suivent la signature de l’offre de prêt comme le stipule l’article L. 312-9 du Code de la consommation. Ce délai leur laisse le temps de trouver moins cher auprès de la concurrence.
Cette mesure permet ainsi de réaliser des économies et d’observer une baisse des prix tout en gardant des garanties confortables. Pour en bénéficier, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, au maximum quinze jours avant l’échéance annuelle du contrat d’assurance.
L’organisme financier doit respecter un préavis de dix jours à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance avant d’accepter le transfert du dossier. Il est toutefois en droit de refuser s’il ne présente pas des niveaux de garanties équivalents.
Une fois la nouvelle offre émise, l’établissement de crédit doit modifier le contrat de prêt pour calculer gratuitement un nouveau taux effectif global. Par ailleurs, la loi Hamon accorde une protection supplémentaire à la personne achetant un bien ou un service sur Internet et précise les conditions liée aux litiges de consommation de masse qui permet à des clients lésés de faire valoir leurs droits collectivement, en sollicitant une association de consommateurs agréée par l’État qui saisira ensuite le tribunal de grande instance en son nom, comme le prévoit le nouvel article L. 423-1 du Code de la consommation.
Enfin, conformément à l’article L. 311-8-1 du Code de la consommation, si un client se voit proposer un crédit renouvelable, l’organisme financier devra lui faire une proposition de prêt personnel ou de crédit affecté pour lui permettre de comparer le coût final, quel que soit le montant du prêt.
Les vendeurs doivent également fournir aux clients les informations permettant de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût, les modalités d’amortissement et le délai de remboursement des deux crédits proposés. Cette disposition permet réellement d’améliorer la prévention du surendettement.
