Que dit la Loi Pinel

En remplacement de la loi Duflot, dont l’impact a été relativement faible auprès des investisseurs, la loi Pinel a été mise en place par le gouvernement de Manuel Valls à compter du 1er septembre 2014. Cette loi est destinée à réaliser un achat immobilier à des fins d'investissement locatif.

Elle se veut plus attractive que la précédente, grâce notamment à un élargissement des conditions d’accès au bénéfice fiscal et des ayants-droits. La loi Pinel est un nouveau dispositif de défiscalisation qui s'adresse aux particuliers qui souhaitent investir dans un logement neuf dédié à la location.

L’objectif

La loi Pinel vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français. Elle redynamise véritablement l'investissement immobilier des particuliers dans les villes où la demande locative est forte. Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt intéressante sur 6, 9 et même 12 ans en renouvellement.

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel. Cette aide à l’investissement entre précisément dans le plan global de relance de la construction en France.




Son application relative au crédit

La loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu qui est de 2% par an de la première à la neuvième année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année. La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location puisque grâce à cette nouvelle loi, il est possible de choisir la durée d’engagement de location.

La réduction d’impôt accordée est proportionnelle à la durée d’engagement. Ainsi, pour une durée de 6 années de location, la réduction d’impôt est de 12 %. Pour un engagement de 9 années de location, l’investisseur bénéficie de 18 % du prix d’achat du logement, et jusqu'à 21 % du prix d'achat du logement pour un engagement de 12 ans. Passé l'engagement de 6 ou 9 ans, l'investisseur peut prolonger son engagement par période de 3 ans jusqu'à une durée totale de 12 ans.

La loi Pinel prévoit un maximum de deux investissements par an pour un montant global des investissements plafonné à 300 000 euros par an. Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, les investisseurs ont l’obligation de s'engager sur plusieurs points. Ils doivent investir entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 dans un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement répondant à la norme RT 2012 ou au label BBC des Bâtiments de Basse Consommation. Le logement doit être loué au minimum pendant six ans et doit constituer la résidence principale du locataire.

Il doit également être loué non meublé dans les douze mois qui suivent la livraison du bien, et se situer dans la zone A bis regroupant Paris et la première couronne, la zone A qui concerne les grandes villes de plus de 250 000 habitants, la zone B1 soit les grandes villes ayant de 150 000 habitants à 250 000 habitants ou la zone B2 où se retrouvent les villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région. Le reste du territoire est classé en zone C et n’est pas éligible au dispositif de réduction d’impôt. Les loyers doivent respecter les plafonds établis par zones géographiques et le prix de l'investissement doit s’aligner sur le plafond de prix par mètre carré de surface habitable de 5500 euros. Par ailleurs, il est désormais possible de louer le logement à un ascendant ou descendant et de continuer de bénéficier de l’avantage fiscal.




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