Que dit la Loi Scrivener

La loi n°78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des prêts à la consommation, est appelée la loi Scrivener 1 du nom de la secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener. Elle a été complétée le 13 juillet 1979 par la loi Scrivener 2 n°79-596 pour permettre aux particuliers qui souscrivent un prêt immobilier d'un montant supérieur à 21 500 euros de financer l'acquisition de leur logement.

Elle réglemente alors les offres de crédits faites aux consommateurs et précise notamment les obligations de la publicité d’offres de crédit, comme l’utilisation du TEG, les délais de validité des offres, les délais d’acceptation et de rétractation et les clauses suspensives en ce qui concerne les prêts affectés. La loi est codifiée aux articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation et elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.

L’objectif

La loi Scrivener améliore l’information préalable du consommateur et le protège tout au long du remboursement de ses crédits. Elle renforce la protection de l'emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes physiques s'étant portées cautions. La loi Scrivener organise la protection du consommateur. Ainsi, toute publicité faisant référence à un prêt immobilier doit comprendre un certain nombre d'informations.

Compte tenu de la complexité des crédits immobiliers, ces mesures sont destinées à améliorer l'information de l'emprunteur afin qu'il puisse mesurer exactement l'étendue de son engagement et le cas échéant se désengager ou annuler son contrat de crédit si l'offre ne lui convient finalement pas. Ses règles impératives limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier quel que soit le projet. De ce fait, elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, de parts de sociétés d’immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 500 euros.




Son application relative au crédit

La loi s'applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants de 200 euros à 75 000 euros depuis mai 2011 à la suite de la réforme du crédit à la consommation, et pour une durée supérieure à trois mois. La loi concerne également les ventes ou à les prestations de services dont le paiement est échelonné ou différé. Les organismes de crédit doivent fournir un minimum d'information et de protection à l'emprunteur.

Ils ont l’obligation de formaliser l'offre préalable de crédit par un contrat remis à l'emprunteur, aux co-emprunteurs et cautions éventuelles. Des mentions doivent figurer telles que l’identité de l’établissement prêteur et celle de l’emprunteur, les conditions du crédit, le montant à rembourser, le montant des frais et le coût total final. La remise d'un échéancier prévisionnel reprenant la part d'assurance, de capital remboursé et de capital restant dû chaque mois est également obligatoire. L’offre de prêt doit comporter des mentions obligatoires et l’emprunteur ainsi que les cautions ne peuvent accepter l’offre préalable que dix jours au moins après réception de celle-ci, jour de réception non compris, soit pas avant le onzième jour.

Compte tenu de l’obligation faite au prêteur de maintenir son offre aux mêmes conditions pendant au moins trente jours, l’emprunteur dispose d’un délai de vingt jours pour accepter l’offre. Il dispose donc du temps nécessaire pour comparer les offres de prêt de plusieurs établissements de crédit. L’emprunteur et les cautions éventuelles doivent retourner l’offre de crédit avec mention de l’acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi. Au moment de la conclusion du contrat de prêt, des informations sont requises et les cas dans lesquels l'emprunteur peut se défaire du contrat prévu doivent y systématiquement figurer.

En plus du tableau d’amortissement du prêt, l’établissement financier doit joindre également à l’offre de crédit la notice d’information du contrat d’assurance indiquant les risques garantis et les modalités d’application de l’assurance. En effet, toute modification ultérieure de la police d’assurance serait inopposable à l’assuré car non conforme à la police d’origine qu’il a acceptée au départ. La loi Scrivener reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits. Aucun frais supplémentaire ou pénalité n’est appliqué en cas de remboursement anticipé.