Que dit la Loi SRU

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU ou loi Gayssot, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000.

Au-delà de l’emblématique article 55 qui impose aux agglomérations de plus de 50 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux, la loi SRU comporte plusieurs mesures susceptibles d’intéresser les locataires, les propriétaires comme les personnes à la recherche d'un logement.

L’objectif

La loi SRU a été élaborée autour de l’exigence de solidarité, le développement durable et le renforcement de la démocratie et de la décentralisation. Elle vise essentiellement à rendre les politiques d’urbanisme plus claires et plus démocratiques, à permettre aux agglomérations de rendre cohérent l’ensemble des politiques sectorielles en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux.

De plus, des dispositions de la loi SRU obligent le propriétaire à fournir à son locataire un logement décent, répondant à des normes minimales de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Le texte facilite également le règlement des litiges entre locataires et propriétaires en élargissant les compétences de la commission de conciliation pour éviter les lourdes procédures juridictionnelles. Plusieurs dispositions de la loi SRU visent enfin à permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés pour une marche cohérente et optimale pour tous les habitants.




Son application relative au crédit

Le texte de loi offre l’opportunité à tout acquéreur d'un logement ancien de recourir à un délai de réflexion de sept jours après la signature de la promesse ou du compromis de vente, délai pendant lequel il pourra se rétracter, sans aucune pénalité. Ce délai vient protéger l’acheteur non professionnel en lui accordant un délai de réflexion obligatoire et dont la durée n’est pas modifiable ni négociable. Le futur acquéreur n’est plus soumis au stress de l’achat et se donne toutes les chances de faire l’achat qui lui convient.

Cette disposition s'appliquait déjà pour l'achat dans le neuf, notamment dans le cadre d'un achat sur plan. Elle s’étend désormais à l'ancien. La loi SRU prévoit également qu'aucune somme ne pourra être versée par l'acquéreur avant l'expiration de ce délai de sept jours, sauf si l'opération est négociée par un professionnel disposant d'une garantie financière, comme c’est le cas avec un agent immobilier. Dans ce contexte, si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes devront lui être impérativement remboursées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

Les offres d'achat sont interdites depuis cette loi pour protéger le particulier en lui garantissant une période de réflexion sans avoir pris d’engagement financier. Ce versement d’argent à un particulier présentait des risques financiers et parfois de fraudes spéculatives non négligeables dans le cas où la vente n’est pas encore réalisée. Dans le cas où le locataire ne vivait pas dans un logement décent, il peut demander au propriétaire la mise en conformité. A défaut d'accord, il peut exiger l'arbitrage du juge qui fixera les travaux à faire exécuter. Sinon, le juge peut réduire le montant du loyer.

Avant la loi SRU, la commission départementale de conciliation était compétente pour régler les différends entre locataires et propriétaires en matière de hausse de loyer. Elle règle désormais les litiges individuels portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et les réparations locatives. Pour faciliter le fonctionnement des copropriétés, une procédure simplifiée de recouvrement des charges impayées a été mise en place avec, notamment, la possibilité de saisir les loyers des copropriétaires-bailleurs qui ont des dettes vis-à-vis de la copropriété. Le syndic doit tenir un carnet d'entretien de l'immeuble, et la mise en concurrence des entreprises au-delà d'un certain montant de travaux voté par l'assemblée générale est également incontournable depuis la loi SRU.




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