La TVA réduite (ou TVA à taux réduit) est un dispositif mis en place par l’État français, pour encourager la rénovation (énergétique, notamment) de logements par les ménages.
Elle permet au demandeur de bénéficier d’un abattement fiscal de 14,5 % sur le prix des travaux, des matériaux et des fournitures, sous réserve de certaines conditions.
Avant de soumettre un dossier pour en bénéficier, il est important de se renseigner auprès de l’administration fiscale ; ceci au risque de ne pas être éligible, lorsque les travaux tendent à une remise à neuf de l’habitation. Pour déterminer la remise à neuf, une période 2 ans est considérée, commençant à partir de la date de facturation des premiers travaux.
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Concrètement, dans quelles conditions peut-on bénéficier de la TVA réduite ?
La nature des travaux est primordiale, dans l’éligibilité à une TVA réduite. Ainsi, les travaux auxquels elle s’applique sont : l’entretien et la transformation d’aménagement, les travaux d’amélioration, l’achat de matières premières et de fournitures.
Ces deux derniers éléments doivent être achetés par un professionnel, pour profiter de la TVA réduite. Autrement dit, lorsque l’achat se fait par le demandeur, le taux normal de la TVA lui sera appliqué. Il est à préciser qu’ici, ce sont les montants HT qui sont concernés par l’abattement fiscal.
Pour bénéficier de la TVA réduite, le ménage demandeur doit fournir une attestation de TVA à 10 % sur un formulaire cerfa. Il s’agit d’un document attestant de l’âge du logement (dont la construction doit être terminée depuis au moins 2 ans.) Dans tous les cas, le demandeur a l'obligation de faire appel à un professionnel certifié.
Quels sont les travaux éligibles à la TVA réduite ?
Bien que non existe, la liste suivante concerne les travaux soumis au taux réduit de la TVA :
- La main-d’œuvre de professionnels du bâtiment;
- les matières premières (plâtre, béton, carrelage, papiers-peints ciment, parquet, produits de traitement) et équipements indispensables à la réalisation des travaux (tuyaux, câbles électriques);
- les installations sanitaires et de plomberie (robinets, WC, baignoires…);
- les équipements de climatisation fixes (cuves, ballons, inserts, radiateurs, adoucisseurs d'eau, etc.), de ventilation et de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ;
- les systèmes d'aération du logement (poignées, volets, stores, portes blindées, stores);
- les équipements sécuritaire (détecteurs de fumée, alarmes, interphone, digicode, serrures);
- les équipements électriques tels que les prises, tableaux électriques et interrupteurs ;
- les équipements divers (boîtes aux lettres, parabole, cheminée).
Quels sont les travaux non éligibles à la TVA réduite ?
Les fonds de commerce et biens immobiliers à usage de bureaux ne sont pas concernés par ce dispositif. Il en est de même des travaux considéré comme rendant à neuf un immeuble, en l’occurrence :
- Les travaux conduisant à la remise à neuf de plus des deux tiers des éléments de second œuvre ( cloisons, installations électriques, planchers non porteurs, chauffage…) ;
- Les travaux emmenant à la surélévation de l’immeuble ou à une extension de la construction,
- Les travaux majorant la surface préexistante de plancher de plus de 10 % ;
- Les travaux rendant à l’état neuf plus de 50 % du gros œuvre (murs porteur, charpente, fondations), ou le volume des façades (ravalement non compris) ;
En plus de ce type de travaux, d’autres dépenses sont non applicables à la TVA réduite. Il s’agit, entre autres, des aunas, équipements de chauffage de grande capacité des immeubles collectifs, ascenseurs et matériels de chauffage mobile.
Il en est de même des appareils électroménagers et équipements mobiliers. L’aménagement ainsi que l’entretien des espaces verts sont également exclus des travaux d’entretien.
Cas spécifiques des locaux mixtes, parties communes et copropriétés
Dans certaines situations, un logement peut servir en même temps de bureau, ou pour toute autre activité professionnelle. Lorsque les travaux de rénovation concernent plus de la moitié de la surface habitée, ils sont alors éligibles à la TVA réduite.
Dans le cas contraire, seuls les travaux de la partie utilisée comme habitation peuvent bénéficier de la taxe réduite.
Ce même principe est appliqué aux parties communes dans les immeubles collectifs. Autrement dit, lorsque les travaux concernent plus de la moitié des parties affectées au logement (totalement en partiellement), ils bénéficient de la TVA réduite.
Dans le cas contraire, la réduction de TVA est proportionnelle aux parties habitées concernées.