Résiliation loi Hamon

La loi relative à la consommation, ou loi Hamon, publiée le 18 mars 2014 au Journal Officiel, a marqué une avancée majeure pour toutes les personnes ayant conclu un contrat d’assurance.

Selon cette loi, la personne ayant souscrit une assurance emprunteur peut la renégocier ou la résilier librement pendant la première année suivant la date de la signature du contrat.

Ainsi, pour tous les contrats d’assurance, le souscripteur peut substituer à son contrat un autre conclu extérieurement via une autre compagnie d’assurance et sous réserve de l’acceptation de sa banque d’origine.

Retour sur cette loi qui a marqué la législation française en matière de protection des assurés.

Principe de la résiliation loi Hamon

Selon cette loi érigée en 2014, les consommateurs ont la possibilité de résilier leur assurance de prêt souscrite auprès d’un établissement bancaire, en respectant plusieurs principes érigés par la loi :

  • la résiliation doit se faire dans les 12 mois suivant la date de signature du contrat de prêt
  • le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit obligatoirement présenter des garanties au moins équivalentes au contrat souscrit initialement.

Pour opérer un changement d’assurance prêt immobilier, le nouveau contrat doit donc proposer des garanties au moins équivalentes à celles que vous proposait initialement votre banque.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cette notion d’équivalence de garanties n’a en réalité jamais reçu de définition précise ni d’encadrement par la loi. L’établissement à l’origine du prêt des fonds va donc accepter ou refuser cette délégation.

Ainsi, il peut parfois arriver que l’établissement bancaire profite de sa position et propose de nouvelles garanties difficilement comparables. En cas de refus, la banque doit de toute manière motiver son refus et indiquer en quoi il n’y a pas d’équivalence des garanties entre les deux contrats.

La banque dispose d’un délai d’une durée de 10 jours ouvrés pour pouvoir motiver son refus ou accepter la délégation. En cas de non-respect de la loi (refus alors qu’il y a bien équivalence des garanties), l’établissement bancaire s’expose à une amende d’un montant de 3 000 €.

Comment résilier votre assurance emprunteur grâce à la loi Hamon ?

Comment résilier l’assurance prêt immobilier en utilisant le bénéfice de la loi Hamon ? Cette loi concerne tous les contrats d’assurance garantissant un prêt, au sens de l’article L. 312-2 du Code de la consommation.

Pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur, vous devez faire parvenir un courrier recommandé avec avis de réception auprès de votre banque en lui demandant d’accepter la délégation d’assurance.

Attendez ensuite 10 jours ouvrés afin d’obtenir la réponse. Si la banque accepte, vous pouvez alors résilier votre contrat initial et souscrire directement votre nouveau contrat d’assurance. Si la banque refuse, que pouvez-vous faire ?

Si le refus de la banque est injustifié. Dans ce cas, adressez un courrier recommandé avec avis de réception en indiquant que depuis 2014 tous les emprunteurs sont en droit de résilier leur assurance prêt immobilier dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt dès lors que les garanties proposées sont équivalentes.

En conformité avec l’article L. 312-9 du Code de la consommation, tout refus du prêteur doit être motivé par écrit.

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