Changement d’assurance prêt immobilier

Le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier présente plusieurs avantages pour l’assureur : d’une part cela permet généralement un gain d’argent, d’autre part ce changement offre une meilleure couverture des risques en cours de crédit.

Comment se déroule le changement d’assurance d’un prêt immobilier ? Tour d’horizon avec Cnasea.

Avantages à changer d’assurance prêt immobilier

Vous avez souscrit un contrat d’assurance et vous désirez en changer en cours de remboursement du crédit ? Il peut par exemple arriver que vous avez accepté par défaut l’offre proposée avec le crédit de l’organisme bancaire.

Le fait d’abandonner ce contrat pour en choisir un nouveau, individuel cette fois-ci, est un avantage puisque cela vous permet de réduire le coût de l’assurance de crédit.

Si vous vous trouvez dans la période légale de résiliation, vous n’êtes pas tenus de justifier votre décision. Vous pouvez donc en toute liberté choisir une autre assurance afin d’obtenir un tarif plus intéressant avec des garanties semblables.

Votre souhait peut aussi d’être mieux couvert sur certains risques. Dans ce cas, un nouveau contrat peut être avantageux.

Législation sur le changement d’assurance prêt immobilier

Que prévoit la loi française sur le changement d’assurance prêt immobilier ? Depuis 2010, vous avez le libre choix de votre contrat d’assurance, dans la mesure où les garanties proposées sont similaires ou supérieures à celles prévues par le contrat de l’organisme de crédit.

En outre, depuis l’avènement de la loi Lagarde, il est prévu que l’établissement bancaire ne peut pas refuser un contrat d’assurance différent du sien en guise de garantie pour un crédit immobilier si ce dernier propose des niveaux de garantie similaires au contrat de base.

Depuis l’adoption de la loi Hamon en 2014, la législation française a évolué sur le droit de la consommation, et plus particulièrement en ce qui concerne l’assurance emprunteur. Chaque assuré dispose alors d’un délai d’un an à partir de la conclusion du contrat afin de changer d’assureur, sans avoir à justifier de sa décision par ailleurs.

Il s’agit du principe de la résiliation loi Hamon.

En mars 2017, une nouvelle modification a eu lieu. L’article L. 313-30 du Code des assurances prévoit désormais le droit annuel de résiliation du contrat d’assurance emprunteur. Depuis le 1er janvier 2018, cette réforme concerne toutes les offres de prêt, y compris celles conclues avant 2017.

Changer d’assureur : les démarches à effectuer

Quelles sont les démarches à réaliser et comment résilier son assurance prêt immobilier ?

Dans un premier temps, il convient de vérifier que les garanties prévues dans votre nouveau contrat sont équivalentes à celles de votre contrat actuel. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas souscrire ce nouveau contrat, la législation française étant particulièrement stricte quant aux conditions en vigueur.

Dans un second temps, si les garanties proposées sont effectivement équivalentes, vous pouvez alors réaliser directement une demande d’adhésion à ce nouveau contrat d’assurance. Pour ce faire, faites parvenir votre demande à votre établissement bancaire en prenant soin de le faire par courrier recommandé avec avis de réception.

Une fois que votre banque a effectivement reçu votre requête, elle dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous indiquer si elle accepte votre demande ou si elle la refuse. Dans le cas où elle accepte ce nouveau contrant, elle produit un avenant à votre contrat de prêt, sans frais.

De même, il convient de préciser que vous êtes tenus de présenter le nouveau contrat d’assurance à votre établissement bancaire. Vous devez donc en principe souscrire à ce contrat avant même de résilier l’ancien. Cela vous permet également d’éviter de subir une période où vous ne seriez couvert par aucun contrat.

La banque peut-elle vous sanctionner en cas de changement d’assurance prêt immobilier ? Sachez qu’aucune pénalité ni frais ne peut être appliqué dans le cadre d’une telle résiliation d’assurance. En pratique, nombreuses sont les banques à appliquer des frais.

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