Au moment de la souscription à une offre, l’emprunteur et le prêteur sont tenus de renseigner des informations obligatoires en lien avec l’assurance souscrite.
Cette obligation incombe à l’emprunteur comme à la banque.
En effet, l’établissement bancaire possède un devoir d’information et l’emprunteur est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l’établissement du contrat d’assurance emprunteur.
Quelles sont ces différentes obligations à communiquer ? Tour d’horizon.
Assurance emprunteur, une garantie pour vous et vos proches
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier et que vous avez recours à un prêt immobilier pour le financement, vous devrez généralement souscrire une assurance prêt immobilier.
Cette dernière est destinée à garantir votre emprunt et constitue une sécurité tant pour vous que vos proches. Il s’agit aussi d’une garantie pour l’organisme de crédit.
Ainsi, vous êtes couverts dans le cas d’un décès, d’une perte d’un emploi ou d’un accident de la vie entraînant une invalidité temporaire ou définitive. L’assurance rembourse alors directement l’établissement de crédit.
Les pièces à fournir par l’assuré
En conformité avec les articles L. 113-2 et suivants du Code des assurances, l’assuré est dans l’obligation légale de communiquer des informations indispensables avant de pouvoir souscrire son contrat d’assurance emprunteur.
L’assuré est ainsi tenu de fournir une liste détaillée de documents en vue de la souscription à l’offre d’assurance. Ces informations que doit communiquer le prêteur sont obligatoires, sous peine de suspendre la souscription au contrat.
- une copie de la carte nationale d’identité, recto et verso
- le document de proposition d’assurance emprunteur fournis par l’assureur et complété entièrement par le demandeur
- le document autorisant la levée du secret médical, transmis par la compagnie d’assurance. Ce document autorise l’établissement à avoir accès à vos données médicales et à les transmettre ensuite à votre assureur par mail
- un RIB (relevé d’identité bancaire)
- un mandat de prélèvement SEPA sur lequel figurent l’IBAN et le BIC (Code identifiant bancaire)
- le tableau d’amortissement du prêt immobilier
- les coordonnées de votre établissement bancaire
- les informations concernant votre contrat : date de début et de fin
- le questionnaire médical
Cette obligation continue de demeurer pendant la vie du contrat. Ainsi, si des circonstances nouvelles aggravent le risque ou modifient les réponses fournies par l’assuré lors de la conclusion du contrat, ce dernier est tenu de les déclarer le plus tôt possible.
S’il manque à son obligation de déclaration, l’assureur peut décider de ne pas couvrir les dépenses dans le cas de la réalisation du risque (survenance d’un sinistre) et est en droit de demander la nullité du contrat.
Si aucune mauvaise foi n’est retenue, la prestation est réduite en prenant en compte la cotisation payée par rapport à celle normalement due par l’assuré.
Les informations à communiquer par le prêteur
Le prêteur est également tenu de communiquer certaines informations indispensables, notamment au regard de son devoir d’information. Si l’assurance emprunteur est exigée par le prêteur, ce dernier est tenu de le préciser et d’en informer ainsi le demandeur.
Doit également être indiquée la possibilité pour celui qui emprunte de l’argent de choisir l’assureur qu’il souhaite, à partir du moment où les garanties proposées sont équivalentes.
Une telle information est indispensable puisqu’elle permet à l’emprunteur de choisir l’assureur de son choix et de pouvoir avoir recours à la délégation s’il ne désire pas souscrire un contrat de groupe.
De la même manière, l’organisme doit intégrer l’ensemble des informations propres aux garanties proposées et au coût de chaque garantie. Le contrat d’assurance de prêt doit préciser ces différentes informations, sous peine de nullité du contrat.
Les garanties indispensables et les conditions de remboursement figurent aussi dans le contrat.
Au moment de la souscription du contrat d’assurance, le prêteur remet à l’assuré une notice détaillée précisant toutes les garanties couvertes et les risques ainsi que les modalités du contrat d’assurance.
Enfin, dans le cas d’une délégation d’assurance, les informations que doit communiquer l’assuré sont souvent plus importantes. L’organisme doit ainsi informer l’établissement prêteur de toute modification survenant à la suite d’un incident de paiement.
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