Droit à l’oubli et assurance prêt immobilier

Afin de souscrire une assurance prêt immobilier, les étabnlissements demandent en règle générale aux emprunteurs de remplir un questionnaire médical.

Or, ce questionnaire médical peut s'avérer handicapant pour certaines personnes qui ont eu à connaître de pathologies lourdes, comme c'est le cas d'un cancer.

Depuis septembre 2015, la Convention AERAS prévoit l'instauration d'un droit à l'oubli. Qu'est-ce ce droit et comment est-il accessible ? Faites le point avec Cnasea.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Face aux difficultés exprimées par de nombreux anciens malades du cancer d'obtenir une assurance de prêt immobilier, le gouvernement a décidé en 2015 d'adopter le droit à l'oubli. La Convention AERAS permet à ce type d'individus d'emprunter et de s'assurer même avec un risque aggravé en santé.

Le droit à l'oubli, prévu dans la législation française depuis le 2 septembre 2015, est donc une avancée pour de nombreux anciens malades qui ne parvenaient pas à obtenir une assurance prêt immobilier par le passé.

Le droit à l'oubli permet à ces personnes de ne pas être pénalisées au moment de la souscription du contrat d'assurance emprunteur.

Le droit à l'oubli a plusieurs conséquences concrètes, comme la suppression sur le dossier médical de tous les éléments en référence au cancer que les candidats à l'emprunt ont réussi à vaincre.

Cela met fin aux a priori qui laissaient penser que les personnes guéries d'un cancer étaient plus à risque que les autres.

Ainsi, un emprunteur atteint d'un cancer mais totalement guéri a le droit de refuser toute mention de sa maladie lors de la souscription du financement en vue d'acheter un bien immobilier. Il en va de même au moment de contracter une assurance emprunteur.

Aujourd'hui, ce droit à l'oubli bénéficie à des millions de personnes guéries d'un cancer, ces dernières ayant davantage accès au bénéfice de l'emprunt et par voie de conséquence de l'assurance prêt immobilier.

Droit à l'oubli : quelles sont les personnes concernées ?

Le droit à l'oubli bénéficie à tout particulier qui respecte certaines conditions pour en bénéficier. Il s'agit pour l'ancien malade de ne pas déclarer un ancien cancer s'il a été diagnostiqué avant ses 18 ans et dans la mesure où le protocole thérapeutique a pris fin depuis 5 ans. Ou bien il s'agit pour le patient d'avoir été diagnostiqué après ses 18 ans et que ce protocole a pris fin depuis 10 ans au minimum.

Pour bénéficier du droit à l'oubli, votre emprunt doit couvrir une opération de nature immobilière et le prix du bien immobilier ne doit pas excéder 320 000 €. La date de fin de remboursement du prêt doit avoir lieu avant avoir atteint votre 71e anniversaire.

Si ces différents délais sont dépassés, la loi prévoit que la banque ne peut pas appliquer une surprime ou exclure une garantie du contrat, sur la base de cette ancienne maladie. Le droit à l'oubli s'applique, au bénéfice de l'emprunteur.

Comment apprécie-t-on la fin du protocole thérapeutique ? Il s'agit de prendre en compte la date de fin du traitement du cancer sans rechute et en l'absence de tout traitement nécessaire.

Les pathologies concernées par le droit à l'oubli ne concernent pas uniquement les maladies de type cancers. En effet, l'AERAS dresse depuis 2016 une grille de référence en répertoriant 5 catégories différentes de cancers qui peuvent bénéficier du droit à l'oubli :

  • le cancer du testicule
  • le cancer du sein
  • le cancer de l'utérus
  • le cancer de la peau
  • le cancer de la thyroïde
  • l'hépatite C.

AERAS et grille de référence pour le droit à l’oubli

La convention AERAS propose une grille de référence pour l’application du droit à l’oubli. Cette grille permet une extension de ce bénéfice à différentes catégories d’emprunteurs.

L’intérêt de cette grille est de permettre aux emprunteurs souffrant ou ayant déjà souffert par le passé de certaines pathologies d’avoir accès à une assurance prêt immobilier de qualité, dans des conditions classiques, autrement dit sans exclusion de garantie ni surprime.

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