En règle générale, les établissements bancaires exigent la souscription à un contrat d’assurance emprunteur pour toutes les personnes qui sollicitent le bénéfice d’un crédit immobilier.
Or, pour le financement d’un projet immobilier, les particuliers doivent généralement passer par l’étape du prêt immobilier.
Ces derniers sont donc tenus de souscrire une assurance prêt immobilier, incluant des garanties obligatoires. Si aucun risque n’est survenu à la fin du remboursement du crédit, l’emprunteur peut-il obtenir le remboursement de son assurance ? Tour d’horizon avec Cnasea.
Le rôle de l’assurance prêt immobilier
A quoi est destinée cette assurance prêt immobilier ? Il s’agit pour l’emprunteur de souscrire un contrat d’assurance sécurisant au maximum le remboursement des intérêts et du capital emprunté auprès de l’établissement bancaire dans le cas d’une perte de revenus ou de tout autre désagrément non prévu. Cela sert de garantie pour la banque.
Pour faire face aux différents aléas de la vie, comme l’invalidité, le décès, la perte d’un emploi ou l’incapacité de travail, l’assurance prêt immobilier intervient. Dans ce cas, l’assureur se charge de régler les échéances restantes en intégralité.
En contrepartie du versement d’une prime mensuelle, l’assuré sera donc couvert pour des risques de la vie courante qui pourraient l’empêcher d’honorer le paiement des mensualités de prêt.
Remboursement de l’assurance prêt immo : un droit pour l’assuré
En réalité, il est prévu que les assurés ont le droit au remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur. Ce droit participe depuis 1990 à une exigence d’équité, dans l’objectif de compenser toute majoration de la cotisation.
La législation française précise donc que chaque assureur doit reverser à l’assuré une partie des primes versées si le contrat est finalement bénéficiaire. Comment est calculée cette somme à rembourser au souscripteur ?
La somme à rembourser est calculée en faisant la différence entre le capital perçu par l’assureur et les montants effectivement payés pour couvrir des risques survenus pendant le remboursement du crédit.
A cette différence il convient de soustraire les dépenses réalisées par l’assureur afin de gérer administrativement le contrat d’assurance.
Comment est réalisé ce remboursement ? Il peut se faire de deux manières différentes : soit par le biais d’une banque prêteuse, soit directement entre les mains de l’assuré.
Néanmoins, bien qu’il soit prévu que les emprunteurs sont en droit de percevoir le remboursement de ces bénéfices, peu de banques respectent ce principe.
Comment obtenir le remboursement de l’assurance emprunteur ?
Comment un assuré peut-il faire pour obtenir le remboursement des bénéfices de son assurance emprunteur ?
En la matière, la procédure pour se faire rembourser peut s’avérer être assez longue et complexe pour de nombreux souscripteurs. Ceux qui détiennent un contrat conclu entre 1996 et 2005 sont en droit de s’adresser directement à la compagnie d’assurance ou à la banque.
Le délai pour agir est de 2 ans à partir du jour où le crédit immobilier a fini d’être remboursé.
Pour s’assurer d’obtenir le remboursement sous les meilleurs délais, il est fortement conseillé au souscripteur de faire parvenir une copie du courrier de demande auprès du médiateur de l’établissement financier.
Pour plus de sécurité, une copie peut aussi être envoyée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L’avantage de ces différentes démarches est de vous prémunir de toute action en justice. En effet, vous disposez de recours possibles pour obtenir le remboursement.
Remboursement assurance prêt immo : quel montant pouvez-vous récupérer ?
Avant d’effectuer votre demande de remboursement il peut être intéressant de calculer le montant auquel vous pouvez effectivement prétendre.
De manière globale, un souscripteur ayant conclu son contrat d’assurance entre 1996 et 2005 et ayant emprunté un capital de 180 000 euros sur 20 ans pourrait légitimement prétendre à récupérer jusqu’à 2 500 euros en moyenne.
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