Procédure pour se faire rembourser

L’article L. 331-3 du Code des assurances vient préciser que les compagnies d’assurance doivent reverser une partie des bénéfices réalisés à l’occasion de bénéfices financiers (de primes encaissées) et de bénéfices techniques (de primes non utilisées pour indemniser les différents risques couverts dans le contrat).

Il s’agit ici d’une obligation en principe actuelle et les banques devraient donc s’y soumettre.

Cependant, force est de constater que cette solution, bien que confirmée par le Conseil d’Etat en 2012, et ayant donné lieu à deux actions collectives menées par l’association UFC-Que Choisir, ne fait pas l’unanimité.

Quelle est alors la procédure à suivre pour obtenir remboursement de l’assurance emprunteur ?

Prélèvements indus : procédure de remboursement

La première situation pour laquelle il est possible d’avoir des recours pour obtenir remboursement concerne les prélèvements indus de votre assurance emprunteur. En effet, il arrive parfois que les cotisations soient encore prélevées par erreur après que vous ayez résilié votre contrat d’assurance de prêt.

Quel est le délai pour agir ? Conformément à l’article 2224 du Code civil, vous disposez d’un délai de 5 ans pour agir et demander le remboursement des sommes prélevées indument.

Votre demande de remboursement de l'assurance emprunteur doit être faite directement auprès de l’établissement prêteur pour un contrat de groupe et de la compagnie d’assurance dans le cas d’un contrat individuel (délégation d’assurance).

Veillez à prévenir votre assureur dans les temps imparties, surtout dans le cas d’un remboursement anticipé de votre crédit ou bien d’un changement d’assurance prêt immobilier.

Actions pour le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur

Afin d’obtenir remboursement de votre assurance prêt immobilier, et plus particulièrement remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur, vous devez suivre plusieurs démarches différentes.

Grâce à la loi Hamon de 2014, vous pouvez intégrer une action de groupe en justice, à la condition que 100 000 plaignants au minimum soient réunis. Les actions collectives sont donc fortement recommandées, notamment par l’association UFC-Que Choisir.

Si vous souhaitez entreprendre une action individuelle, sachez que cela nécessite du temps et de l’argent, notamment en ce qui concerne les frais d’avocat.

Face à des incertitudes juridiques aussi grandes et au regard des nombreux frais que vous devrez engager afin d’obtenir gain de cause en justice, toute action prise à titre individuelle est marquée d’un aléa trop important.

Vous pouvez néanmoins faire une demande auprès de votre banque afin de récupérer une partie de ces bénéfices, une fois que vous avez terminé de rembourser votre assurance de prêt immobilier.

Il est conseillé d’envoyer un courrier de réclamation auprès de votre banque ou compagnie d’assurance, avec accusé de réception tout en envoyant une copie de ce courrier au médiateur de votre assureur ou banque.

Vous pouvez aussi accompagner ces différentes actions d’un envoi d’une copie auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Si vous souhaitez saisir la justice, ces différentes actions pourront être un atout de taille et seront preuve de votre bonne foi.

Indiquez bien dans votre courrier que vous agissez en conformité avec l’article L. 331-3 du Code des assurances et pensez bien à évaluer la somme à laquelle vous avez droit avant d’envoyer votre courrier.

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