Apparue dans les années 1990, la question du remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur a commencé à émerger de plus en plus.
A cette époque, les compagnies d’assurance avaient surfacturé leurs contrats afin d’être certains de couvrir l’ensemble des risques.
En contrepartie, il était prévu que l’assuré pouvait être remboursé en partie si le contrat était finalement bénéficiaire, autrement dit quand certains risques couverts n’avaient pas eu lieu.
Le remboursement pouvait se faire directement auprès des assurés ou via les banques prêteuses.
Or, la difficulté est que ces remboursements n’ont jamais eu lieu. Comment faire pour obtenir aujourd’hui le remboursement dans ce type de situation ? Cnasea vous répond.
La position de la loi française sur la question du remboursement des bénéfices
En 2007, face à l’absence de remboursement des bénéfices, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a décidé d’intenter une action en justice contre certaines banques, mettant en avant que ces dernières avaient conservé à leur profit la part des bénéfices.
D’un point de vue de la loi française, le Conseil d’Etat est venu préciser en 2012 que les établissements bancaires doivent rembourser aux assurés souscripteurs les bénéfices issus des intérêts et les primes non utilisées en cas de risque.
Ce remboursement doit en principe se faire lorsque l’assurance de crédit immobilier est entièrement remboursée.
L’emprunteur souhaitant obtenir le remboursement pourrait donc agir dans un délai de 2 ans à compter du jour où il a fini de rembourser son assurance de prêt immobilier.
La procédure pour se faire rembourser est alors de se tourner directement vers la banque ou la compagnie d’assurance en question afin de solliciter le remboursement de la partie des bénéfices, via une lettre de réclamation envoyée par recommandé avec accusé de réception.
Néanmoins, il subsiste une zone d’ombre. En effet, cet arrêt ne vise pas expressément l’assurance emprunteur au bénéfice du dispositif de versement. Il n’indique pas non plus les modalités précises en cas de décès.
Le texte peut donc faire naître plusieurs interprétations différentes, ce qui a poussé les banques et les assurances à nier leurs obligations.
La situation actuelle : un remboursement non assuré
Aujourd’hui, la situation est en demi-teinte pour tous les assurés souscripteurs qui souhaiteraient obtenir un remboursement de la part de bénéfices. On estime que plus de 10 millions de personnes sont concernées par ce dispositif de remboursement qui est aujourd’hui encore particulièrement flou dans le dispositif législatif français.
Le montant total de ces bénéfices s’élève à environ 16 milliards d’euros, somme que les établissements bancaires et assurances refusent de rembourser et qu’ils auraient ainsi accumulé pour des assurances emprunteurs.
Ainsi, chaque emprunteur ayant signé un prêt immobilier entre 1996 et 2006 pourrait aujourd’hui récupérer entre 1 000 € et 3 000 € au total.
Cependant, force est de constater que la loi ne permet pas aujourd’hui de disposer de véritables recours pour obtenir remboursement et ce, bien que l’article L. 331-3 du Code des assurances vient préciser que certaines compagnies d’assurances doivent reverser une part des bénéfices réaliser dans le cadre d’un placement financier des bénéfices ainsi que des primes non utilisées pour l’indemnisation des risques.
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