Recours possibles pour obtenir remboursement

Depuis les années 1990, la question du remboursement de l’assurance prêt immobilier revient très souvent sur le devant de la scène.

Comment faire pour que les assurés souscripteurs récupèrent les bénéfices de leur assurance emprunteur ? Quelles sont les démarches et les recours qui leur sont ouverts ?

Recours possibles pour obtenir remboursement et législation actuelle

Si certaines compagnies d’assurances proposent d’elles-mêmes le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur, force est de constater que la plupart du temps cette demande doit être faite directement par l’assuré mécontent.

Le courrier est à envoyer à la banque, à la compagnie d’assurance et au médiateur de cet établissement.

La difficulté réside dans le fait que nombreux sont les consommateurs à méconnaître le droit qui leur est ouvert d’obtenir ce remboursement alors même que le marché de l’assurance emprunteur permet aux banques de générer une marge d’environ 45 %.

Une fois que le contrat d’assurance arrive à son terme, ou bien lorsque l’emprunteur a opté pour un rachat ou remboursement de crédit, il peut engager une procédure pour se faire rembourser. En quoi cette procédure consiste-t-elle et comment opérer ?

L’assuré doit alors écrire à son assureur afin d’exiger le remboursement des bénéfices issus de sa participation forfaitaire. Il doit faire valoir l’article L. 331-3 du Code des assurances venant préciser que l’assureur doit rembourser la participation aux bénéfices pour des sinistres non réalisés ainsi que pour les primes non versées.

La loi Hamon permet les actions de groupe, à l’instar de celles qui ont été menées par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir. Les actions individuelles en justice sont également possibles, mais assez risquées en principe.

En effet, la loi française est plutôt floue sur les modalités de ce remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur, ce qui laisse une marge de manœuvre pour les banques et compagnies d’assurance. Or, les frais à engager pour un particulier agissant en justice sont souvent conséquents (frais d’avocat notamment).

Vous pouvez cependant vous tourner directement vers votre assureur et lui demander le remboursement d’une partie au moins de ces bénéfices. Si vous n’obtenez aucune réponse de sa part, rien ne vous empêche ensuite d’engager une action en justice, qu’elle soit collective ou individuelle.

Que faire en cas de refus de remboursement de l’assureur ?

Outre les actions en justice qui vous sont ouvertes en cas de refus de remboursement de la part de votre assureur, vous pouvez également changer de contrat d’assurance.

Ce changement peut se faire librement pendant la première année d’existence du contrat, en vertu de la loi Hamon ou bien après la première année, à la date d’échéance du contrat, une fois par an.

Vous pouvez ainsi faire des économies sur le montant total de l’assurance emprunteur, en optant pour un contrat qui vous propose les mêmes garanties, voire de meilleures garanties, à un prix plus avantageux.

Quand on sait qu’environ 85 % des emprunteurs souscrivent leur assurance prêt immobilier auprès de leur banque prêteuse (contrat de groupe), les économies réalisées en optant pour la délégation d’assurance peuvent être conséquentes.

En effet, sachez que l’assurance de prêt immobilier est particulièrement margée par les établissements bancaires. En vous assurant auprès d’un organisme extérieur, vous serez déliés de cette marge de distribution.

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