La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé) prévoit le droit à l’oubli pour l’assurance prêt immobilier.
De quoi s’agit-il réellement et quelles sont les différentes pathologies concernées par ce dispositif ?
Grâce à ce droit, les emprunteurs rentrant dans la liste des critères définis et répondant à différents critères n’auront pas à payer de surprime ni d’exclusion de garanties et pourront bénéficier de l’assurance emprunteur au même titre que les autres.
Principe du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli bénéficie à un nombre conséquent de personnes souhaitant souscrire une assurance emprunteur mais n’y parvenant pas de manière classique puisque présentant un risque trop important, souvent considéré comme aggravé par les établissements bancaires et compagnies d’assurance.
Ainsi, si vous faites une demande d’assurance, vous êtes en droit de ne pas déclarer un ancien cancer, dès lors qu’il répond à ces critères alternatifs :
- soit le cancer a été diagnostiqué avant vos 18 ans et le protocole thérapeutique a pris fin depuis 5 ans. Aucune rechute ne doit être constatée
- soit le cancer a été diagnostiqué après vos 18 ans et le protocole thérapeutique a pris fin depuis 10 ans au moins. Aucune rechute ne doit être constatée.
Il est également à noter que les différentes conditions d’accès à l’assurance prêt immobilier pour les personnes concernées par ces pathologies et sur la base des délais indiqués sont conditionnées à l’absence d’autres risques ou pathologies existantes.
Le demandeur doit être le plus sincère possible quant à ses pathologies, afin de ne pas s’exposer à des difficultés de couverture des risques par la suite.
Grille de référencement de la convention AERAS : les pathologies concernées
La grille de référence de la convention AERAS dresse les différentes conditions pour bénéficier du droit à l’oubli et les pathologies concernées. Cette grille intègre 5 maladies de plus :
- la leucémie
- le cancer du rein
- le cancer de la prostate
- l’hépatite C
- la mucoviscidose.
Les autres pathologies concernées sont les suivantes :
- cancers du testicule et du sein
- mélanome de la peau
- cancer du col de l’utérus
- cancer du côlon et du rectum
- cancer de la thyroïde
- lymphomes
Les personnes qui sont directement concernées par les différentes pathologies prévues par la convention AERAS bénéficient de conditions d’accès améliorées pour leur assurance prêt immobilier.
Cette grille évolue depuis sa création en fonction de toutes les avancées médicales et intègre au fur et à mesure de nouvelles maladies. Ces avancées sont issues du travail scientifique et médical en concertation avec les différentes associations de malades, d’aidants et de consommateurs, sans oublier les professionnels de l’assurance et de la banque.
Si le demandeur à l’assurance rentre dans ces différentes pathologies, l’organisme de pourra pas lui imposer une surprime ou une exclusion de garantie. Les conditions prévues dans son contrat se rapprocheront des conditions standards. Le délai prend naissance à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les cancers.
De même, pour bénéficier des dispositions de la convention AERAS, vous devez respecter d’autres conditions cumulatives :
- votre contrat d’assurance emprunteur doit se terminer avant votre 71e anniversaire
- le montant assuré ne doit pas dépasser 320 000 € pour l’achat d’une résidence principale.
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