Conditions pour bénéficier du droit à l’oubli

Officiellement entré en vigueur en février 2017, le droit à l’oubli permet à un nombre important de personnes (plusieurs millions en principe) touchées par une pathologie grave de bénéficier de l’avantage d’une assurance prêt immobilier sans avoir à mentionner leur maladie dans le cadre de la demande d’assurance.

Ce droit à l’oubli pour une assurance emprunteur est efficient à l’issu d’un délai maximum fixé à 10 années suivant la fin du traitement et sans rechute.

Voici les conditions pour en bénéficier.

Les personnes concernées par le droit à l’oubli

Dans le cadre de la demande d’une assurance de prêt immobilier, quelles sont les personnes concernées par le bénéfice du droit à l’oubli ? Sonnant la fin d’une discrimination portant sur l’état de santé, ces personnes ayant souffert d’une maladie grave comme d’un cancer peuvent aujourd’hui avoir accès, au même titre que les autres, à une assurance emprunteur.

Le principe est le suivant :

  • soit le cancer du demandeur s’est déclaré avant ses 18 ans : dans ce cas le protocole thérapeutique doit être terminé depuis 5 ans au moins
  • soit le cancer du demandeur s’est déclaré après ses 18 ans : dans ce cas, le protocole thérapeutique doit être terminé depuis 10 ans au moins

Une fois que ces différentes périodes sont terminées, et en l’absence de toute rechute de la part de l’emprunteur, l’assureur ne peut prévoir aucune surprime ou appliquer une quelconque exclusion de garantie.

La convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), en date de 2016, détermine la liste de conditions permettant d’accéder à cette assurance emprunteur en prévoyant une grille de référence évolutive. Cette grille dresse une liste des différentes pathologies concernées par le droit à l’oubli.

Ainsi, la fin du protocole thérapeutique est définie comme la fin du traitement du cancer et en l’absence de toute rechute. Cette fin est marquée par une chirurgie ou une chimiothérapie réalisée en structure autorisée et classique.

Autre conditions pour bénéficier du droit à l’oubli

En plus d’avoir une pathologie visée par la convention AERAS et de respecter les différentes conditions, votre contrat d’assurance emprunteur doit nécessairement prendre fin avant votre 71e anniversaire et le montant total emprunté ne doit pas dépasser 320 000 €.

Si vous ne respectez pas l’ensemble de ces différentes conditions, vous ne pourrez donc pas bénéficier de l’avantage de cette disposition. Il vous sera alors très difficile en pratique d’obtenir un contrat d’assurance emprunteur, à moins d’un coût prohibitif et d’exclusions de garanties conséquentes.

Cette grille de référence détermine aussi pour chaque pathologie un délai à partir duquel l’emprunteur peut souscrire un contrat d’assurance sans exclusion de garantie ni surprime. Ainsi, ces délais sont :

  • de 48 semaines pour une hépatite C
  • de 10 années pour certains cancers
  • de 8 ans pour un cancer du rein ou du colon
  • de 3 ans pour un cancer de la thyroïde en stade 1

Tous les emprunteurs relevant de cette convention AERAS doivent recevoir cette grille de référence de la part de leur compagnie d’assurance et doivent être clairement informés du droit à l’oubli, dans un souci de transparence. C’est l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui est chargé de veiller au respect scrupuleux de ce droit à l’oubli.

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