Les informations à communiquer sont indispensables dans le cadre de toute assurance de prêt immobilier.
En la matière, le code des assurances, et plus particulièrement son article L. 113-2, précise que l’assureur doit nécessairement disposer de toutes les informations préalables nécessaires à l’analyse du risque.
Ce n’est qu’en appréciant au mieux le niveau de risque qu’il pourra proposer un contrat à l’assuré. Ce dernier est donc tenu d’informer l’assureur en toute transparence.
Pour ce faire, il remplit notamment un questionnaire médical plus ou moins détaillé. Afin de souscrire une assurance prêt immobilier, quelles sont les informations que doit communiquer l’assuré au prêteur ? Cnasea vous répond.
Informations à communiquer avant de souscrire au contrat
Avant de souscrire au contrat et avant même de se voir proposer une offre de contrat d’assurance, l’emprunteur doit répondre de manière claire, précise et honnête à toutes les questions posées par la banque ou la compagnie d’assurance extérieure.
Pour cela, il est généralement prévu que l’emprunteur doive remplir un formulaire de déclaration du risque qui n’est autre que le questionnaire médical.
Ce dernier ne doit pas comporter de questions personnelles sur la vie privée de l’assuré mais peut l’interroger sur ses antécédents médicaux, la pratique de sports et autres particularités.
L’intérêt pur l’assureur est d’analyser son profil particulier afin de lui proposer un contrat qui répond le mieux à ses spécificités.
Le pendant de cela est qu’un emprunteur présentant un risque aggravé de santé pourra se voir refuser le bénéfice d’un contrat d’assurance prêt immobilier ou bien devra payer une surprime, sans oublier les possibles exclusions de garanties.
Il est donc nécessaire de s’assurer de la présence de possibles exclusions de garanties avant de souscrire l’offre de contrat de groupe.
Si vous vous apercevez que le contrat proposé par votre banque n’est pas satisfaisant et que cette dernière est réfractaire à l’idée de vous couvrir dans le cadre du remboursement de votre prêt immobilier, n’hésitez pas à faire une comparaison des différentes offres proposées par les compagnies d’assurance.
Si vous avez souscrit un contrat de groupe pour votre assurance emprunteur et que vous désirez en changer, vous pouvez opter pour la délégation d’assurance. Pendant la première année suivant la signature du contrat, la résiliation est libre.
Ensuite, la résiliation doit intervenir obligatoirement à la date anniversaire du contrat, chaque année. La délégation d’assurance est gratuite, à condition d’avoir trouvé un contrat qui propose des garanties équivalentes à celui proposé par votre banque.
Informations à communiquer en cours de contrat
L’assuré n’est pas uniquement tenu de communiquer des informations avant la signature du contrat. En effet, ce dernier doit informer son assureur d’éventuelles circonstances nouvelles pendant la durée de vie du contrat, ces dernières pouvant en effet venir aggraver les risques.
L’assuré doit aussi informer la banque ou la compagnie d’assurance de tout nouvel élément venant modifier les réponses apportées au moment de la conclusion du contrat.
Dans le cas où l’assuré refuse de déclarer ce changement intervenu dans sa vie en cours de vie du contrat, l’assureur est en droit de demander la nullité du contrat. Cette prérogative est issue de l’article L. 113-8 du Code des assurances.
Ce code régit ce devoir imputable à l’assuré, tout comme il vient préciser quelles informations doit communiquer le prêteur à l’emprunteur.
Dans le cas où la nullité du contrat est retenue, cela a pour conséquence de laisser l’assuré sans couverture en cas de survenance d’un risque. Ce dernier devra alors trouver une autre solution pour honorer le paiement des mensualités restantes.
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