Limites de la déduction

Dans la majorité des cas, un emprunt immobilier est suivi de la souscription à un contrat d’assurance prêt immobilier par les emprunteurs.

Cette assurance emprunteur fait partie intégrante des divers frais liés à votre emprunt immobilier.

Dans certaines conditions, vous pouvez ainsi obtenir un crédit d’impôt, vous donnant droit d’opérer une déduction des intérêts d’emprunt de l’assurance prêt immobilier.

Comment cette déduction se réalise-t-elle et quelles sont les limites de la déduction ? Réponse dans cet article avec Cnasea.

Déduction des intérêts d’emprunt : limites liées au profil de l’emprunteur

Dans un premier temps, le crédit d’impôt auquel peuvent avoir droit un certain nombre d’emprunteurs dans le cadre de leur assurance prêt immobilier n’est pas automatique.

Ces derniers doivent au préalable respecter un certain nombre de critères, notamment en ce qui concerne leur profil personnel.

Ainsi, la déduction des intérêts d’emprunt de l’assurance emprunteur vise en premier toutes les résidences principales. Si l’assurance emprunteur est souscrite afin de couvrir un emprunt immobilier pour l’achat d’une résidence secondaire, vous ne pouvez donc pas procéder à la déduction de ces intérêts d’emprunt.

Il s’agit ici d’une première limite. Cette limite vise aussi de fait tous les emprunteurs qui ont eu accès à la propriété dans un but d’investissement locatif.

La seconde limite concerne la situation personnelle de l’emprunteur. Si ce dernier est célibataire, divorcé ou veuf, alors il rentre dans les conditions pour déduire les intérêts d’emprunt de ses revenus, y compris donc les intérêts de son assurance prêt immobilier.

Peut-il alors déduire l’intégralité des intérêts ? La législation actuelle prévoit une limite de montant déductible, qui va dans le sens des règles de fonctionnement de la déduction. Ainsi, il est prévu que l’emprunteur peut déduire les intérêts d’emprunt dans une limite fixée à 3 750 €.

Si l’emprunteur est marié ou pacsé, la limite est plus importante et est fixée à 7 500 €. Ce dernier peut ajouter 500 € de plus pour chaque personne qu’il a à sa charge.

Déduction des intérêts d’emprunt : limites liées au logement

D’autres limites concernent cette fois-ci le logement faisant l’objet du contrat d’assurance emprunteur et du prêt immobilier. Votre logement doit ainsi respecter des exigences minimales de surface et d’habitabilité.

Le bien immobilier doit donc mesurer 14 m² au minimum et respecter les règles édictées par le Code général des impôts en matière d’habitabilité.

Par exemple, les greniers, les caves et toutes les pièces de vie non dotées d’une fenêtre sont impropres à l’habitation. Il en va de même des locaux ne témoignant pas d’un bon état d’entretien, voire présentant des traces d’insalubrité fonctionnelle.

L’habitation en question doit également être dotée d’une installation de chauffage, quelle qu’elle soit : chauffage électrique ou central.

Déduction des intérêts d’emprunt : documents à fournir

Si vous vous rendez compte que ces limites ne s’appliquent pas à votre situation, alors vous pouvez parfaitement bénéficier d’une déduction fiscale des intérêts d’emprunt sur votre assurance prêt immobilier.

Pour bénéficier de cet avantage, tournez-vous vers l’administration fiscale en lui fournissant des documents :

  • une copie de l’acte authentique prouvant l’acquisition du bien immobilier
  • une déclaration d’affectation du logement à usage d’habitation principale par l’emprunteur. Cette déclaration doit nécessairement être signée
  • si des travaux sont nécessaires, les factures des travaux ainsi que l’acte authentique d’achat du terrain nu le cas échéant.

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