Souscrire une assurance emprunteur est indispensable et en pratique souvent obligatoire puisqu’elle permet de garantir le remboursement de votre prêt immobilier dans le cas de la survenance d’événements graves comme un décès, une invalidité ou une incapacité de travail.
La législation actuelle autorise l’emprunteur à choisir l’assurance de prêt qui lui convient au moment de la souscription au crédit et pendant toute la durée de l’emprunt. Il s’agit alors de délégation d’assurance.
La question de la renégociation de l’assurance prêt immobilier se pose pendant la durée de vie du contrat. Comment faire et quand faut-il renégocier ?
La renégociation pendant la première année du contrat
Plusieurs cas de figure apparaissent dans le cas de la signature d’une assurance prêt immobilier. Lors de la signature de ce prêt, l’emprunteur peut décider de ne pas souscrire à l’assurance proposée par la banque. Il peut alors opter pour son propre contrat d’assurance emprunteur externe.
Dans le cas où l’emprunteur choisit le contrat proposé par sa banque, la législation lui donne la possibilité d’en changer pendant la première année du prêt. Il s’agit de la loi Hamon.
De manière générale, on remarque que les changements d’assurances emprunteur se réalisent lors de la renégociation du prêt ou bien dans le cadre d’un rachat de crédit auprès d’un autre établissement bancaire.
Si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur la première année à compter de la signature du prêt, sachez que vous n’avez pas à payer de frais ni de pénalité. Pour ce faire, vous devez néanmoins trouver au préalable une assurance emprunteur proposant des garanties équivalentes à celles proposées par votre contrat actuel.
Si la banque refuse ce nouveau contrat, dans un délai de 10 jours ouvrés, votre contrat d’origine ne sera pas résilié. Cependant, la banque n’est pas en droit de refuser si votre nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalentes.
La renégociation après la première année du contrat
Si l’emprunteur a opté pour l’assurance emprunteur proposée par son établissement bancaire, il a la possibilité de renégocier les termes de son contrat, voire de le résilier chaque année, au moment de l’arrivée de la date anniversaire de sa souscription, en vertu du bénéfice de la loi Bourquin. Depuis le 1er janvier 2018, cet avantage s’étend à l’ensemble des contrats d’assurance.
Il est à noter que l’assuré peut parfaitement demander à renégocier l’assurance prêt immobilier ainsi que le taux de ce contrat s’il considère que le niveau de risques a diminué. Ce sera notamment le cas si sa situation professionnelle s’est améliorée ou qu’il a arrêté de fumer par exemple.
Comment renégocier et demander la résiliation légale de votre contrat d’assurance ? Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur dans un délai minimal de 2 mois avant la date d’échéance. Il s’agit de la date anniversaire du contrat.
Dès réception du document, l’établissement bancaire doit notifier à l’emprunteur l’acceptation ou le refus du contrat dans un délai de 10 jours ouvrés. De la même manière, la banque ne peut pas refuser ce nouveau contrat dès qu’il présente un niveau de garanties équivalentes. Tout refus de votre banque doit obligatoirement être motivé.
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