Tout conducteur de voiture sans permis possède le droit, au même titre que d'autres types d'assurance, de résilier son contrat d'assurance auto, en respectant certaines conditions.
Depuis la loi Hamon, cette possibilité est facilitée, en assouplissant les modalités de demande de résiliation.
Résiliation avec la loi Hamon
Plusieurs types de résiliation de contrat d'assurance voiture sans permis sont possibles, et notamment celui dit de la loi Hamon. Cette loi qui a été mise en application à partir du 1er janvier 2015 facilite la résiliation d'un contrat, en permettant à l'assuré de résilier sans justification son contrat d'assurance à partir du premier anniversaire de la signature.
Étant donné que l'assurance auto est une obligation pour pouvoir conduire une voiture sans permis, il vous faudra préalablement avoir trouvé un autre organisme assureur, car c'est ce dernier qui effectuera la résiliation à votre place.
Il suffit alors d'envoyer simplement par courrier une lettre informant de la résiliation à votre ancien assureur.
Il faut toutefois connaître certains détails sur les modalités de cette résiliation. Pour en bénéficier, il faudra avancer la cotisation de la nouvelle assurance que vous avez souscrite, sachant qu'il faudra ensuite attendre un certain délai pour récupérer les sommes trop perçues par l'assureur de l'ancienne assurance auto.
Il faudra en effet compter 32 jours après la demande de changement pour que la résiliation soit effective et pour pouvoir récupérer la somme. Cette avance peut parfois peser sur le budget de certains assurés, donc cet élément est à prendre en compte dans le cas d'une résiliation de votre contrat d'assurance auto avec la loi Hamon.
Résiliation avec la loi Chatel
Avant la mise en place de la loi Hamon, un dispositif avait déjà été appliqué pour pouvoir faciliter la résiliation d'assurance, la loi Chatel. Cette dernière permet d'améliorer le fonctionnement de reconduction tacite de l'assurance chaque année, en obligeant les établissements assureurs à envoyer un avis d'échéance annuelle à l'assuré, entre 30 et 15 jours avant la date limite de résiliation.
Si cette obligation n'est pas remplie par l'établissement assureur, c'est-à-dire que l'avis d'échéance est arrivé moins de 15 jours avant la date, ou qu'il ne comporte aucune date, alors l'assuré a la possibilité de résilier son contrat d'assurance voiture sans permis sans préavis.
Dans ce cas, il faut rapidement souscrire à une autre d'offre d'assurance, car la résiliation prendra effet le lendemain de l'envoi du courrier. Cette résiliation via la loi Chatel peut sembler plus complexe que par la loi Hamon, mais si elle est réalisée à temps elle peut éviter d'avoir à avancer la prime d'assurance.
Les autres types de résiliation
En dehors de ces deux cas de figure, une résiliation du contrat d'assurance voiture sans permis est possible en cas de changement de situation de l'assuré conducteur. Cette possibilité prend en compte des changements importants tels qu'un déménagement ou la perte de la faculté de conduire, ou encore la vente de la voiture sans permis.
Enfin, il ne faut pas oublier que l'organisme assureur peut lui-même décider de résilier le contrat d'assurance en cas de raisons légitimes, comme le non-paiement de la prime d'assurance, ou encore un manquement grave au code de la route, comme une conduite en état d'ivresse entraînant un accident.