S'il est désormais possible depuis la mise en application de la loi Hamon en 2015 de résilier un contrat d'assurance voiture sans permis à partir du premier anniversaire de signature, d'autres cas de figure permettent d'obtenir une résiliation avant cette échéance.
C'est le cas pour des changements de situation importants.
Résiliation pour un changement de véhicule
La première possibilité qui peut permettre une résiliation du contrat d'assurance voiture sans permis est la vente de votre véhicule.
D'après le code des assurances, le contrat d'assurance auto est automatiquement suspendu le lendemain de la vente à minuit.
Il faudra alors simplement envoyer un courrier recommandé afin d'en informer l'établissement assureur.
Le contrat d'assurance sera alors résilié 10 jours après la date de la réception de ce courrier, et vous avez la possibilité alors de récupérer la cotisation correspondant à la période entre la date de vente de la voiture et la prochaine échéance du contrat, si elle a été payée par avance.
Ce type de résiliation fonctionne également en cas de donation de la voiture sans permis.
Résiliation pour divers changements de situation
Selon le code des assurances, le changement de situation doit avoir une incidence directe sur les risques couverts par le contrat pour pouvoir le résilier. Plusieurs situations peuvent ainsi être prises en compte par les organismes assureurs.
En premier lieu, ce peut être un changement de régime ou de situation matrimoniale, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un divorce, ou encore de la modification du contrat de mariage. Étant donné que ces changements peuvent modifier le périmètre de couverture de l'assuré, la résiliation sera donc possible et potentiellement acceptée par l'assureur.
Un autre cas de figure pouvant impacter l'assurance, et donc permettre une résiliation, est un déménagement. En effet, selon la zone de départ et celle d'emménagement, il est par exemple possible que le risque de vol soit plus important ou au contraire moins important. Il faut que ce déménagement entraîne une modification sur le périmètre d'assurance, sinon cette raison ne sera pas valable pour l'assureur.
Le changement de profession peut par ailleurs être une autre possibilité de résiliation du contrat d'assurance voiture sans permis. Ce peut être le cas si le nouvel emploi nécessite d'utiliser beaucoup plus la voiturette en ville, ce qui aura une incidence sur le contrat d'assurance.
De la même façon, un départ à la retraite peut être l'occasion pour résilier le contrat, si par exemple le véhicule était utilisé pour des trajets vers le lieu de travail.
La résiliation suite à un manquement de l'assureur
Enfin, un autre type de changement de situation peut être la modification de la prime d'assurance par l'assureur. Si ce changement en tant que tel n'est pas un motif de résiliation, même s'il est cité comme une recommandation du code de la consommation, le fait de ne pas avoir consulté l'assuré au préalable peut être accepté.
Il faudra en effet vérifier dans le contrat si une hausse ou une baisse de la prime d'assurance voiture sans permis est un motif suffisant pour permettre une résiliation du contrat.