Assurance voiture sans permis résiliation

Comme tout type d'assurance, l'assurance d'une voiture sans permis est soumise aux mêmes règles en ce qui concerne les possibilités de résiliation du contrat.

Plusieurs motifs peuvent permettre de résilier l'assurance voiture sans permis, et depuis la loi Hamon, cette possibilité est facilitée à partir du premier anniversaire de la signature du contrat.

Les spécificités de l'assurance voiture sans permis

L'assurance est obligatoire pour conduire une voiture sans permis, et le cadre de cette assurance est très similaire à celui d'une voiture classique. Certaines spécificités sont toutefois à noter, par exemple avec un coût de la prime d'assurance généralement plus faible que pour une voiture normale, en raison de la vitesse limitée et des restrictions d'utilisation de ce type de véhicule.

Assurance voiture sans permis résiliationDe plus, le système de bonus et malus ne peut pas s'appliquer sur une voiture sans permis, mais des déchéances ou des exclusions d'assurance sont possibles dans le cas d'infractions graves de la part du conducteur.

Enfin, étant donné le profil parfois spécifique des conducteurs de ces voiturettes, les critères d'obtention de l'assurance peuvent être différents.

C'est le cas pour les personnes ayant subi une suspension ou un retrait de permis, et qui souhaitent donc conduire un véhicule sans permis comme alternative. Ce type d'antécédent pourra compliquer l'obtention d'une assurance, ou pour le moins faire augmenter le coût de la prime à l'assurance.

Malgré ces quelques spécificités, l'assurance voiture sans permis fonctionne comme une assurance auto classique, notamment en ce qui concerne la résiliation.

Résilier l'assurance avec la loi Hamon

La résiliation d'une assurance voiture sans permis a été largement facilitée par la loi dite Hamon du 1er janvier 2015. En effet, il est désormais possible de résilier son contrat d'assurance voiture sans permis à tout moment, à partir du premier anniversaire de la signature du contrat.

Cette loi vise à faciliter la gestion de l'assurance des consommateurs, qui peuvent ainsi faire une demande de résiliation par le biais du nouvel assureur. La résiliation intervient ensuite dans un délai de un mois à partir de la date de réception de cette lettre de résiliation. Il est toutefois possible de résilier une assurance voiture sans permis avant ce délai d'un an, mais seulement d'après certains motifs solides.

Résiliation pour un changement de situation

Un changement de situation peut être dans certains cas une raison valable pour une résiliation d'assurance voiture sans permis, si ce changement représente une contrainte majeure.  Ce peut être un déménagement, la vente ou la cession du véhicule en question, la destruction de la voiture sans permis, ou encore la perte de la faculté de conduire.

Ce type de résiliation peut avoir lieu avant l'échéance du contrat, c'est-à-dire des 12 mois de la loi Hamon, si le changement de situation est une raison suffisante. Par ailleurs, cette possibilité s'applique également en cas d'augmentation de la prime d'assurance par l'établissement sans en avoir informé le conducteur.

Résiliation par l'assureur

En dehors de ces possibilités pour le conducteur assuré d'une voiture sans permis de résilier son contrat d'assurance, il existe aussi des cas dans lesquels c'est l'assureur qui décide de la résiliation du contrat. De la même façon que le conducteur assuré doit fournir des justifications pour résilier son assurance, hors du cadre de la loi Hamon, l'établissement assureur doit justifier des raisons légitimes.

Il faut pour cela une faute grave de la part du conducteur, qui peut notamment passer par le non-paiement des primes d'assurance. C'est un motif suffisant pour l'établissement pour mettre fin au contrat. De même, il existe des cas qui permettent à l'organisme assureur de résilier le contrat d'assurance voiture sans permis, lors d'infractions graves commises en conduisant.

En effet, si le conducteur est responsable d'un manquement grave au Code de la route, par exemple en conduisant en état d'ivresse, ou s'il a commis un accident sous l'emprise de stupéfiants, l'assureur a tout à fait la possibilité de mettre fin au contrat d'assurance.

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