Assurance voiture sans permis conditions légales

La voiture sans permis offre une simplicité dans sa conduite, n'obligeant pas à disposer du permis B, ainsi que dans les formalités pour obtenir une assurance.

Malgré tout, certaines conditions légales sont à respecter pour la conduire, aussi bien en termes de profil et d'âge du conducteur, que concernant la conduite, notamment vis à vis de l'assurance voiture sans permis.

L'obligation de souscrire à une assurance voiture sans permis

La première des conditions légales pour pouvoir prétendre à la conduite d'une voiture sans permis concerne l'assurance. Les voiturettes sont en effet considérées comme les autres véhicules terrestres à moteur, ce qui implique l'obligation de souscrire à une assurance minimum. Le niveau basique d'assurance est ainsi nécessaire, avec l'assurance au tiers, qui couvre la responsabilité civile.

Assurance voiture sans permis conditions légalesCette obligation d'une assurance au tiers au minimum n'empêche cependant pas de souscrire à des niveaux d'assurance plus élevés, ou de choisir des garanties optionnelles supplémentaires. Mais la responsabilité civile permet au moins d'indemniser un tiers dans le cas d'un accident dont le conducteur de la voiture sans permis est responsable.

En cas de contrôle, comme tout conducteur d'un véhicule à moteur, il faudra donc justifier une couverture d'assurance auprès des forces de l'ordre, sous peine d'amendes et d'interdiction de conduire. En effet, une amende de 3750 euros est encourue dans ce cas de figure.

Cette première condition n'est cependant pas la seule, car d'autres éléments sont à respecter pour conduire une voiture sans permis, en lien à l'âge du conducteur.

Des conditions liées à l'âge

Si la conduite d'une voiture sans permis dispense comme son nom l'indique de posséder le permis de construire, il n'en reste pas moins que selon l'âge du conducteur, certains documents doivent être obtenus.

Si le conducteur est né après le 1er janvier 1988, il doit être titulaire du Brevet de sécurité routière (BSR), qui est accessible dès 14 ans. Les personnes nées avant cette date n'ont pas disposer de ce document. Par ailleurs, depuis la réforme du permis de conduire européen de 2013, les conducteurs qui possèdent le BSR doivent désormais obtenir en plus un permis de conduire AM.

Ce permis de conduire est un permis de conduire sans points, qui est une version améliorée et renforcée du BSR. L'obtention de ce permis AM est conditionnée à 7 heures de formation à la conduite.

Il est possible de conduire une voiture sans permis à partir de l'âge de 14 ans.

Des conditions liées au véhicule et à la conduite

La voiture sans permis est un véhicule aux capacités limitées. Pour être considérée en tant que telle, elle doit ainsi avoir sa vitesse limitée à 45 km/h, son poids à 350 kg, et sa puissance moteur à 5.6 chevaux. Limitée à deux personnes, elle ne peut pas circuler sur les autoroutes ni les voies rapides.

En plus de ces conditions liées au véhicule, le conducteur doit respecter les règles de la conduite, c'est-à-dire le code de la route, en agissant en tant que conducteur responsable. Étant donné que ce véhicule ne nécessite pas de permis, les infractions sont punies par des amendes et des sanctions, et dans le cas où le conducteur aurait par ailleurs le permis, un juge peut décider de lui retirer en cas d'infractions très graves.

Par ailleurs, dans le cas où le conducteur ne respecte par certaines règles importantes, par exemple s'il conduit en état d'ivresse, il peut subir une perte de couverture de la part de l'assureur, pouvant aller jusqu'à une déchéance de garantie ou une exclusion.

Ainsi, malgré l'absence de nécessité de permis de conduire, plusieurs types de conditions sont à bien respecter pour conduire une voiturette, sous peine de sanctions importantes et d'amendes.

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