Dans le domaine du crédit auto, la protection du consommateur revêt une importance fondamentale.
La règlementation française sur le crédit auto encadre le prêt à la consommation, afin de protéger l’emprunteur tout en responsabilisant l’établissement financier.
Cela passe notamment par un délai de réflexion et de rétractation ou encore la possibilité d’un remboursement anticipé. Zoom sur les lois Lagarde et Scrivener pour faire le tour de la réglementation du crédit auto.
Les lois Scrivener 1 et 2 pour protéger le consommateur en matière de crédit
Les lois Scrivener 1 et 2 sont apparues respectivement en 1978 et 1979. Modifiées plusieurs fois depuis ces dates, notamment par la loi Lagarde apparue en 2010 ainsi que la loi Hamon instaurée en 2014, ces lois sont destinées à protéger les consommateurs en matière de crédit, qu’il s’agisse de crédit immobilier ou de crédit à la consommation.
Or, le crédit auto est un crédit à la consommation comme un autre, au même titre qu’un prêt personnel. Si les deux lois Scrivener ont un même objectif, elles disposent tout de même de leurs propres spécificités :
- la loi Scrivener 1 de 1978 vise les crédits dont le montant est compris entre 200 € et 75 000 € avec un remboursement d’une durée supérieure à 3 mois
- la loi Scrivener 2 de 1979, remaniée depuis, concerne plus spécifiquement les crédits immobiliers. Elle ne concerne donc pas les crédits auto.
Obligation d’information préalable
Les lois Lagarde et Scrivener instaurent l’obligation d’information préalable à la charge de tout établissement financier de crédit.
Ce dernier est ainsi tenu de respecter l’obligation d’information dans toute campagne de communication et au moment de proposer une offre de crédit à l’emprunteur.
L’objectif de cette obligation d’information transparente est de faire en sorte de protéger le consommateur en lui communiquant toutes les informations nécessaires afin qu’il puisse apprécier la meilleure offre disponible.
De cette manière, il peut librement choisir l’offre qui lui correspond le mieux entre les différentes propositions. L’outil de comparaison Cnasea, gratuit et sans engagement, vous permet de réaliser un comparatif entre différentes offres.
Plusieurs éléments doivent ainsi être communiqués à l’emprunteur :
- la nature et l’objet du prêt auto
- l’identité des parties en présence
- le montant du crédit auto, ses conditions de remboursement et son échéancier
- la date à laquelle l’emprunteur pourra disposer des fonds
- le taux effectif global
- la nature du taux : s’il s’agit d’un taux fixe ou bien révisable
- l’existence de conditions suspensives
- le détail des assurances et garanties attachées au contrat du crédit auto.
Offre définitive de crédit auto : délai de rétractation
Une fois que l’offre de crédit auto vous a été communiquée, vous disposez d’un délai d’une durée de 14 jours calendaires. Il s’agit du délai de rétractation prévue par la réglementation française. A votre demande expresse, ce délai peut être réduit à 3 jours, sous conditions.
Ce délai de rétractation vous permet de réfléchir à tête reposée sur l’offre qui vous est faite et de pouvoir comparer entre les différentes possibilités de prêt auto. Une fois que ce délai est passé, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
En cours de remboursement, si vous souhaitez réaliser un remboursement anticipé de votre crédit auto, la loi Scrivener vous en donne la possibilité. Néanmoins, veillez à vérifier au préalable auprès de votre banque l’existence de frais supplémentaires en cas de remboursement anticipé.