Souscrire un crédit auto afin de financer l’achat d’un nouveau véhicule, neuf ou ancien, n’est pas une opération anodine.
En effet, la loi encadre strictement ce type d’opération afin de responsabiliser l’emprunteur qui en fait la demande et de prévenir tout abus.
Le crédit auto est régi par la réglementation entourant le crédit à la consommation et concerne principalement le statut des emprunteurs.
L’objectif est ainsi également de protéger le consommateur.
Quelles sont les dispositions légales particulières à la souscription d’un crédit auto et comment bien se protéger juridiquement ? Cnasea vous éclaire dans cet article.
La protection des emprunteurs grâce à la loi Scrivener
Les lois Lagarde et Scrivener permettent de garantir la pleine et entière sécurité des consommateurs qui font appel à un établissement bancaire ou à un concessionnaire auto pour souscrire un crédit auto.
Datant du 10 janvier 1978, la loi Scrivener encadre tous les prêts à la consommation, ce qui inclut le crédit automobile. En effet, en tant que prêt affecté, le crédit auto est un prêt à la consommation au même titre que le prêt personnel, quant à lui non affecté.
La loi Scrivener a ensuite fait l’objet d’une modification en avril 2010 pour protéger encore davantage les différents consommateurs contractant un prêt auto, pour un montant inférieur à 75 000 €.
Ainsi, cette loi édicte plusieurs obligations que tout établissement de prêt se doit de respecter afin de protéger l’emprunteur dans le cadre de cette opération financière :
- une information obligatoire au préalable de la part de l’organisme de prêt
- l’offre préalable de prêt doit être produit au bénéfice de l’emprunteur et ce dernier doit pouvoir être mis en mesure d’analyser tous les termes de cette offre dans le détail avant de le signer
- la présence de plusieurs mentions obligatoires dans l’offre de prêt auto, notamment l’identité des parties, la nature exacte du bien, le montant total du prêt auto sollicité, les modalités du contrat et les modalités de remboursement, sans oublier la date
- un délai légal de réflexion, d’une durée de 15 jours afin de permettre à l’emprunteur d’analyser le contrat de manière sereine. Ce dernier peut donc revenir sur son idée de départ pendant ce délai légal, ce qui lui permet de comparer différentes offres et d’opter pour la meilleure décision
- un délai de rétractation. Le délai légal est fixé à 14 jours au cours desquels l’emprunteur peut parfaitement prendre la décision de revenir sur sa décision et ne plus souscrire le contrat de prêt auto. Il n’a pas à apporter de justification. Comment exercer son droit de rétractation ? L’offre préalable de prêt comprend en principe un formulaire de rétractation, pour plus de facilité.
Responsabilité de l’établissement de crédit et loi Neiertz
Afin de faire face au risque de surendettement des particuliers, la loi Neiertz a vu le jour en 1991 et vient compléter la loi Scrivener portant sur la protection du consommateur et de l’emprunteur.
Cette loi a notamment pour objectif d’accroître la responsabilité de l’établissement consentant un prêt à un emprunteur dans le cadre d’un crédit auto.
Ainsi, cet établissement doit désormais conserver un exemplaire de l’offre de crédit et doit définir une offre basée sur les taux de référence pratiqués par la Banque de France. L’objectif est donc aussi d’éviter tout risque d’abus dans les taux pratiqués par certains établissements prêteurs.
La loi a également permis de mettre en place plusieurs commissions de surendettement, destinées à pallier les situations dans lesquelles l’emprunteur ne pourrait plus faire face financièrement à sa dette.
La commission de surendettement agit comme un médiateur afin de tenter d’obtenir un accord à l’amiable entre débiteur et créditeur.
Le Fichier national des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP), mis quotidiennement à jour, permet aux organismes qui consentent des crédits auto de vérifier la solidité financière des clients qui s’adressent à eux.