Depuis 2011, la règlementation française sur le crédit auto a prévu un droit de rétractation pour tous les emprunteurs qui souhaitent se rétracter et ne plus souscrire leur crédit auto.
Que dit la loi sur ce délai de rétractation et comment la mettre en œuvre ? Cnasea vous donne la réponse à ces questions dans cet article.
Crédit auto : règlementation française sur le délai de rétractation
Que dit la législation française sur le droit de rétractation de tout emprunteur dans le cadre d’un crédit auto ?
Depuis 2011 et l’instauration de la loi Lagarde, ce délai de rétractation a été étendu de 7 à 14 jours calendaires afin de renforcer la durée de protection des consommateurs faisant appel au crédit auto.
Il est à noter que tout emprunteur dispose au préalable d’un délai de réflexion d’une durée de 7 jours calendaires avant de pouvoir disposer des fonds empruntés. S’il renonce à ce délai de réflexion, il sera impossible de se rétracter.
Si vous souhaitez réduire le délai de rétractation, sachez que vous devez respecter une procédure précise, et agir en ce sens de manière expresse.
Que signifie jours calendaires ? En principe, tous les jours de la semaine sont pris en compte, y compris les jours du week-end.
En revanche, si le délai de rétractation prend fin un samedi, dimanche ou jour férié, ce dernier jour est prorogé jusqu’à la fin de la première journée ouvrable qui suit. Tous les contrats de crédits à la consommation sont visés, y compris le prêt auto.
Remboursement et déblocage : différentes situations
Différentes situations peuvent apparaître dans le cadre d’une demande de remboursement du prêt auto ou de déblocage des fonds.
Ainsi, si le véhicule ne vous a toujours pas été livré et que les fonds ne vous ont pas non plus été versés, le principe est l’annulation du prêt auto sans aucun coût à votre charge.
La conséquence est que vous n’êtes plus liés par un quelconque contrat de vente avec le propriétaire du véhicule.
Si vous avez demandé à vous rétracter pendant le délai légal mais que les fonds ont été débloqués pendant ce délai, vous êtes tenus de rembourser le montant des intérêts courants entre la date à laquelle les fonds ont été débloqués et la date du remboursement.
Enfin, si vous avez expressément demandé le déblocage des fonds de manière immédiate, vous ne pouvez plus vous rétracter et êtes engagés dans le remboursement de votre prêt auto, aux conditions prévues par le contrat de crédit.
Mode d’emploi pour exercer son droit de rétractation
Comment faire pour exercer votre droit de rétractation dans le cadre d’un crédit auto ? Avant de souscrire définitivement votre prêt auto, l’établissement de crédit vous communique une fiche d’informations, précisant toutes les modalités de rétractation.
Cette fiche vous est fournie avec l’offre préalable de prêt et est annexée à un bordereau de rétractation.
Ainsi, si vous souhaitez revenir sur votre décision et vous rétracter, il vous suffit de faire parvenir ce bordereau signé à l’établissement de prêt, en lettre recommandée avec avis de réception. Le cachet de la poste est une preuve de la date de l’envoi et donc du respect du délai de rétractation.
Une fois que vous vous êtes rétractés, la conséquence est la nullité du contrat de vente et donc l’annulation du déblocage des fonds.
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