Lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation, et plus particulièrement un crédit auto, la règlementation française sur le prêt auto impose le respect d’un délai de rétractation.
Son objectif est de protéger le consentement de l’emprunteur pendant un délai de 14 jours, afin de lui laisser le temps de la réflexion.
Pouvez-vous accélérer le processus et réduire ce délai de rétractation ? Cnasea vous éclaire sur cette question.
Réduction du délai de rétractation : possible sous certaines conditions
Le délai de réflexion (ou de rétractation) est imposé par la législation française. Il est d’une durée de 14 jours à compter du jour de réception de l’offre de prêt auto par l’emprunteur.
Cette période est destinée à lui permettre de se rétracter sur son engagement à tout moment. Ce dernier peut donc renoncer au crédit auto en toute liberté, sans avoir à se justifier ni à verser d’indemnité par ailleurs.
Comment exercer son droit de rétractation ? Tout simplement en envoyant le formulaire de rétractation rempli par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’établissement de prêt.
Sous certaines conditions, il est tout à fait possible de procéder à la réduction de ce délai de rétractation et de bénéficier d’une mise à disposition des fonds plus rapide.
En effet, rappelons que les fonds sont en principe bloqués pendant les 7 premiers jours. Le Code de la consommation prévoit ainsi à son article L. 312-52 la possibilité de réduire ce délai à une période de 3 jours incompressible.
Ainsi, la loi ne prévoit pas la possibilité pour l’acquéreur de disposer du nouveau véhicule de manière immédiate et impose une durée minimale de réflexion de 3 jours.
Réduction du délai de rétractation : démarche
Comment faire pour réduire ce délai ? Sur le contrat de vente du nouveau véhicule, l’emprunteur doit faire figurer de manière manuscrite la mention suivante : « Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 7 jours ».
Il s’agit d’un formalisme obligatoire pour tout emprunteur qui souhaite réduire le délai de rétractation.
Cette formalité respecte les lois Lagarde et Scrivener entourant le consentement du consommateur et le protégeant de tout risque d’abus de la part du vendeur.