Vous avez fait l’acquisition d’une nouvelle voiture et changez d’avis après quelques jours.
Pouvez-vous alors exercer votre droit de rétractation et sous quelles conditions ? Décryptage avec Cnasea.
Le droit de rétractation, une liberté pendant 14 jours
Tout emprunteur est protégé par la réglementation française sur le crédit auto qui prévoit à son bénéfice un droit de rétractation, période pendant laquelle il peut revenir en toute liberté sur sa décision, sans avoir à s’en justifier ni à verser aucune indemnité.
Le délai légal de rétractation, dans le cadre d’un crédit auto (crédit à la consommation), est d’une durée de 14 jours calendaires. Autrement dit, tous les jours de la semaine sont en principe inclus, samedi, dimanche et jours fériés.
La rétractation doit toujours avoir lieu de manière expresse par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l’établissement de crédit. Le cachet de la poste permet de prouver le respect de ce délai.
De manière plus simple, vous pouvez renvoyer directement à l’établissement prêteur le formulaire de rétractation qui est normalement joint à l’offre préalable de prêt, au maximum le 14e jour du délai légal de rétractation.
Fonds débloqués et délai de rétractation de l’emprunteur
A compter du jour où l’emprunteur accepte l’offre de prêt auto, les fonds peuvent être débloqués le 8e jour suivant.
Si la rétractation a lieu après que les fonds aient été délivrés, l’emprunteur est tenu de rembourser le capital ainsi que les intérêts qui ont couru jusqu’au remboursement du crédit.
Il est tenu de réaliser ce remboursement dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa décision de rétractation.
La rétractation de l’emprunteur sur le contrat de prêt auto, en tant que crédit affecté, met un terme automatique et définitif au contrat de vente qui y est attaché.
En revanche, si vous demandez expressément la livraison du véhicule, le délai de rétractation est automatiquement réduit à 3 jours ou bien prend fin le jour de la livraison.