Si l'existence d'un délai de prescription permet de protéger le consommateur dans le cadre de la souscription à un crédit de consommation, il existe cependant plusieurs possibilités pour l'organisme prêteur de mettre fin à cette prescription, et ainsi pouvoir récupérer les sommes dues.
Il s'agit donc d'être attentif en tant qu'emprunteur si vous êtes dans une telle situation.
L'interruption de prescription est-elle possible ?
Avant tout, il faut savoir que les termes de délai de prescription et de délai de forclusion ne s'appliquent pas à tous les crédits, mais bien au crédit consommation, et ce, dans un certain cadre.
Ainsi, les crédits immobiliers, les prêts destinés à une utilisation professionnelle, ainsi que les crédits consommation d'une durée inférieure à trois mois et d'un montant supérieur à 75 000 euros (parfois moins selon les cas) ne sont pas concernés par la prescription et la forclusion.
Lorsque votre crédit consommation a dépassé le délai de forclusion, de deux ans, à l'issue duquel l'organisme prêteur ne peut plus vous assigner en justice pour récupérer la somme, il peut malgré tout tenter par différents moyens de trouver une solution pour vous faire payer.
Une fois le délai passé de 2 ans, aucun recours en justice ne peut avoir lieu, et une fois le délai de 5 ans passé, la dette est juridiquement éteinte, et ne peut donc être remboursée.
Cependant, les organismes peuvent essayer de vous recontacter à ce sujet, notamment en essayant de vous faire signer une reconnaissance de dette. Leur objectif étant ainsi de réaliser l'interruption de prescription pour obtenir les fonds.
L'interruption de prescription suite à une reconnaissance de dette
C'est l'un des principaux recours que peuvent utiliser les banques ou les établissements financiers pour obtenir le remboursement d'une dette qui a dépassé les deux ans, voire les cinq ans de la prescription.
En effet, lorsque la période de deux ans est passée, la dette est dite forclose, c'est-à-dire qu'elle subsiste, mais qu'il n'est plus possible d'aller devant les tribunaux pour obtenir son paiement. Lorsque la dette est prescrite, elle est par contre définitivement éteinte.
Durant cette période située entre 2 et 5 ans après le premier incident de paiement, c'est-à-dire une fois que le délai de forclusion est passé, mais pas encore le délai de prescription, les organismes peuvent essayer d'entrer en contact avec vous par différents moyens, afin de vous faire signer une reconnaissance de dette.
Signer une reconnaissance de dette mettrait immédiatement fin à ce délai de prescription en cours, et serait donc une erreur de votre part.
En effet, la signature de ce document permettrait à l'organisme ou à la banque de relancer le processus de remboursement, car la somme passerait de la notion de crédit à celle de dette. Et le délai de forclusion ou de prescription ne fonctionne pas avec la qualification de dette.
Les autres moyens d'interrompre la prescription en cours
D'autres cas de figure peuvent entraîner l'interruption du délai de prescription, et donc l'obligation de rembourser les sommes dues. Il s'agit de tout type de situation dans laquelle vous reprenez contact avec le prêteur et vous reconnaissez de façon tacite qu'une dette est en cours.
Cela peut être la demande d'un délai de paiement à cet organisme, ou encore le paiement d'une partie de la somme due. C'est pourquoi dans le cas d'un délai de forclusion et de prescription, il est conseillé de ne pas régler de sommes, ni de signer de documents.
Par ailleurs, cette prescription ne sera pas effective dans tous les cas où une action en justice a été lancée par l'organisme avant l'issue du délai, et qu'elle a été signifiée à l'emprunteur. Il sera alors dans l'obligation de régler les sommes dues.