Les règles encadrant la prescription

La prescription est une notion juridique qui permet à un emprunteur d'échapper au remboursement de sa dette à l'issue d'une certaine période, fixée par la loi.

Liée à la notion de forclusion, qui empêche l'organisme prêteur d'intenter une action en justice en ce sens, la prescription est régie par différents règles qu'il convient de maîtriser.

Comment fonctionne le délai de forclusion ?

Les règles encadrant la prescription d'un crédit consoAvant le délai de prescription d'un crédit consommation, qui est de 5 ans, se trouve le délai de forclusion, de deux ans, qui représente la durée à partir de laquelle l'organisme prêteur ne peut plus intenter d'action en justice pour récupérer la somme due par l'emprunteur.

Passé de 30 ans à 2 ans lors de la réforme de 2008, ce délai concerne les crédits dont la durée est supérieure à trois mois et d'un montant inférieur à 21 342 euros.

Le point de départ de ce délai de deux ans est le premier impayé d'une mensualité, ou alors le premier incident de paiement dans le cas d'un rééchelonnement de la dette.

Cela signifie que passé ce délai de deux ans, l'organisme ne pourra plus réclamer les fonds dus devant les instances judiciaires.

L'organisme prêteur a toutefois la possibilité de récupérer la dette à l'issue de ce délai de deux ans de forclusion en faisant signer à l'emprunteur une reconnaissance de dette.

En effet, la somme passerait ainsi de la qualification de crédit à dette, et la dette n'est pas concernée par la notion de forclusion.

Par ailleurs, si vous recevez un courrier pour un crédit qui est passé, il faut demander à l'organisme si un titre exécutoire, c'est-à-dire une action en justice, a été pris, et si tel est le cas alors le délai de forclusion passe de 2 à 10 ans.

Comment fonctionne le délai de prescription ?

Le délai de prescription est une notion semblable à la forclusion. Il désigne la période à l'issue de laquelle toute dette est juridiquement éteinte. Suite à la réforme de 2008, ce délai a également été revu à la baisse, passant de 30 ans à 5 ans seulement.

Cependant, dans le cas où un jugement aurait été rendu, ce délai passerait de 5 à 10 ans.

Ce délai, comme pour celui de forclusion, permet à l'emprunteur de se défendre si un organisme de crédit lui demande de régler une dette dont le délai dépasse les 5 ans (à partir du premier impayé).

Comme pour le délai de forclusion, il faut alors déjà demander si l'organisme dispose d'un jugement. Si tel est le cas, que le jugement a été rendu durant la période et qu'il a été signifié à l'emprunteur, alors ce dernier sera dans l'obligation de payer.

Si par contre, aucune action en justice n'a été intentée par l'organisme, l'emprunteur peut tout à fait opposer l'article L311-37 du Code de la consommation, qui régit les crédits de consommation, et ainsi ne pas payer cette somme.

Là encore, une possibilité pour l'organisme serait de faire payer une reconnaissance de dette dans les deux ans, ce qui reviendrait à relancer le processus. Mais une fois le délai de 5 ans passé sans action en justice, la dette est véritablement prescrite et n'existe plus, donc n'a plus à être remboursée.