Prescription crédit consommation

Lors de la souscription à un crédit consommation, il est possible qu'en raison de divers imprévus vous soyez en difficulté pour rembourser les sommes dues.

Un certain nombre de conséquences peuvent alors survenir, dont des incidents de paiement ou un fichage au FICP de la Banque de France.

Il existe cependant un délai de prescription du crédit consommation dans certains cas, à partir duquel l'organisme prêteur ne peut plus récupérer la dette.

Qu'est-ce que le délai de prescription et le délai de forclusion ?

Prescription crédit consoComme dans tout contrat, il est prévu lors de la signature d'un crédit consommation un délai maximum à partir duquel l'organisme prêteur ne peut plus agir pour récupérer une somme.

Ces spécificités de prescription du crédit consommation sont détaillées dans l'article L110-4 du Code du Commerce, et la réforme de 2008 a fait passer le délai de prescription de trente ans à cinq ans, dans le but de protéger les consommateurs.

De façon plus précise, cela signifie que si l'organisme n'est pas intervenu dans les 5 ans à partir du premier impayé pour régulariser la dette, le délai de prescription rend ce remboursement impossible. S'ajoute à cette notion de délai de prescription, le délai de forclusion.

Le délai de forclusion représente la durée pendant laquelle une action en justice est possible pour récupérer la dette du crédit consommation.

Ce délai est passé en 2008 de 30 à 2 ans, ce qui signifie que passé deux ans à partir du premier incident de paiement ou du premier impayé, l'organisme prêteur ne peut plus intenter d'action en justice concernant le remboursement du crédit impayé.

Ces deux notions de délai de forclusion et de prescription d'un crédit consommation sont assez proches, concernant dans les deux cas l'impossibilité pour la banque ou l'organisme prêteur d'intenter une action en justice.

La différence étant que la forclusion désigne la période à partir de laquelle une action n'est plus recevable, et la prescription désigne la période à partir de laquelle la créance en question est juridiquement éteinte.

Comment fonctionne ce délai de prescription ?

La loi prévoit que le décompte du délai de forclusion et celui de prescription débute au moment de la première mensualité impayée, et dans le cas d'un aménagement de votre dette, à partir du premier incident de paiement.

Une des possibilités pour l'organisme de récupérer les sommes dues, passé le délai de deux ans de forclusion, et de cinq ans de prescription, sera alors de vous faire signer une reconnaissance de dette.

Il existe cependant des cas particuliers, notamment si un jugement est rendu et qu'il condamne l'emprunteur à payer la dette. Dans ce cas, le délai de prescription passe de 5 à 10 ans, car il s'agit d'une dette de jugement et non plus d'une dette de crédit.

Cette possibilité de bénéficier d'un délai de prescription pour un crédit conso, ou du délai de forclusion, dépend en fait d'oublis ou de fautes de la part de l'organisme prêteur. C'est le cas lorsqu'il n'a pas réclamé les sommes dues durant deux ans, ou s'il a pris trop de temps pour contacter l'emprunteur.

Cependant, dans le cas où vous n'avez pas pu honorer des mensualités, et où vous n'avez pourtant reçu aucun courrier, ce n'est pas forcément signe que l'organisme vous a oublié. Il faut dans une telle situation vérifier si un titre exécutoire est en cours, c'est-à-dire une requête devant les tribunaux.

Il faut enfin savoir que dans plusieurs cas ce délai de prescription peut être interrompu, notamment si vous signez une reconnaissance de dette, si vous payez une partie de la somme due, ou lorsque vous réclamez des délais de paiement, ce qui signifie de façon implicite que vous reconnaissez la dette.

S'il est possible de bénéficier d'un délai de forclusion et de prescription pour le non paiement d'un crédit consommation, il est recommandé d'honorer ses mensualités, car les conséquences peuvent être lourdes, avec des incidents de paiement et des actions en justice.

Il est également courant qu'un organisme qui ne puisse plus intenter d'action pour récupérer une somme en raison du délai de prescription réalise cependant l'inscription de l'emprunteur fautif au FICP de la Banque de France.

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