Difficultés de paiement du crédit consommation

Il est courant qu'un emprunteur soit confronté à des difficultés de paiement du crédit consommation auquel il a souscrit, en raison d'imprévus ou d'accidents de la vie.

Cette situation entraîne automatiquement un certain nombre de conséquences, dont les incidents de paiement, et il est important d'agir vite pour en informer l'organisme et régler ce problème, notamment en négociant certaines conditions.

Quelles conséquences en cas de difficultés de paiement du crédit consommation ?

Difficultés de paiement du crédit consoSi vous êtes dans la situation de non-paiement des mensualités d'un crédit consommation, cela entraîne différentes conséquences qui ne sont pas anodines.

En effet, la première d'entre elle est de recevoir une mise en demeure de payer les sommes concernées, soit par l'intermédiaire d'un huissier, soit directement par lettre recommandée avec accusé de réception de l'organisme prêteur.

En fonction des cas, et de votre réactivité, l'organisme peut faire appel à une société de recouvrement pour récupérer les fonds en question. Si une personne s'est portée caution de ce crédit, elle sera alors contactée pour régler les sommes dues.

Si aucun accord n'a pu être trouvé à cette étape, l'organisme prêteur peut vous assigner en justice afin de récupérer l'intégralité de la somme.

Tout incident de remboursement est par ailleurs inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers, le FICP de la Banque de France, et ce pour une durée maximale de 5 ans.

Pour y figurer, il suffit que deux mensualités consécutives de votre crédit consommation n'aient pas été réglées. Le fait d'être fichés au FICP entraîne logiquement des difficultés à emprunter ultérieurement.

Quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?

La meilleure chose à faire si vous connaissez des difficultés pour rembourser un crédit consommation est de contacter l'organisme prêteur au plus vite pour lui faire part de votre situation.

L'objectif est alors de parvenir à trouver des solutions à l'amiable avec le prêteur, en tentant de négocier, par exemple la durée de remboursement pour l'allonger.

S'il s'agit simplement d'un problème ponctuel, qui concerne le remboursement d'une échéance, il est possible de demander à la banque ou à l'organisme prêteur un étalement de l'échéance que vous ne parvenez pas à payer dans l'immédiat.

Pourtant, il est possible qu'en raison de problèmes personnels, tels que le chômage ou une maladie, vous soyez confrontés à des difficultés persistantes de remboursement.

Dans ce cas, il faut négocier avec l'organisme pour qu'il puisse vous aménager un allongement de la durée du prêt, afin de réduire le montant des mensualités.

Une renégociation des taux d'intérêt est également envisageable, tout comme le report d'échéance, qui permet de suspendre le paiement du crédit pendant quelques mois par exemple. Cela peut être accordé dans des cas précis comme un licenciement.

Et si les négociations échouent ?

Il est possible que votre interlocuteur ne soit pas disposé à entendre vos demandes de négociation. Il est alors recommandé d'envoyer vos propositions de solutions amiables par lettre recommandée, avec accusé de réception, directement au siège social de l'organisme et au directeur de l'agence.

En cas d'échec de cette négociation à l'amiable, il vous reste la voie du règlement judiciaire. Selon l'article 1345-5 du code civil et L314-20 du code de la consommation, vous pouvez demander un délai de paiement allant jusqu'à deux ans au juge d'instance selon votre situation.

La décision du juge suspend alors automatiquement les éventuelles procédures de recouvrement lancées à votre encontre. Pour trancher, le juge prendra en compte l'ensemble de vos dépenses et de vos difficultés.

Si le fait d'obtenir un délai de paiement n'est pas suffisant, car votre situation financière est fortement dégradée, il est possible de saisir la commission de surendettement de la Banque de France. Selon les cas, elle pourra vous permettre de renégocier sur une période plus longue votre plan de remboursement du crédit de consommation.

Une procédure de rétablissement avec ou sans liquidation judiciaire pourra éventuellement être proposée dans les cas d'endettement les plus critiques.

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