Lorsque vous rencontrez certaines difficultés à rembourser les mensualités d'un crédit de consommation, le premier réflexe à avoir est d'en informer l'organisme prêteur.
Un incident de paiement peut avoir de lourdes conséquences, et il faut à tout prix parvenir à régler cette situation, en négociant avec l'organisme en question.
Toutefois, lorsque cela est insuffisant, le recours à la voie judiciaire est possible.
Règlement à l'amiable
Le processus de règlement à l'amiable d'un incident de paiement est la voie la plus conseillée et la plus pratique à mettre en place. Il s'agit de contacter l'organisme prêteur et de lui faire part de vos difficultés de remboursement du crédit de consommation.
Lorsque cela est possible, il est évidemment conseillé d'entrer en négociations avant les premiers incidents de paiement.
Si vous êtes déjà dans une situation avec des incidents de paiement, et notamment avec une mise en demeure de payer les sommes non réglées, il faut tout de même chercher à entrer en contact avec l'organisme pour négocier à l'amiable.
Il s'agit alors de faire en sorte, en présentant votre situation, de bénéficier d'un aménagement du crédit concerné, pour mieux vous permettre de faire face à ces problèmes et de régulariser votre cas.
Ce règlement à l'amiable consiste à demander un découvert exceptionnel ou un report de l'échéance à laquelle vous avez du mal à faire face, s'il s'agit d'un problème ponctuel.
S'il est question de problèmes de remboursement plus chroniques et réguliers, dus notamment à un changement important dans votre vie, la règlement à l'amiable est d'autant plus conseillé.
Votre objectif sera alors d'obtenir un étalement de la durée de votre crédit, pour que le montant des mensualités soit moins élevé que dans le cas normal. Votre interlocuteur a tout intérêt à ce que vous puissiez rembourser le crédit de consommation, et il devrait être à même de négocier avec vous favorablement, si vous lui présentez suffisamment d'éléments prouvant votre bonne foi.
Règlement judiciaire
Il arrive cependant que votre interlocuteur, ou que l'organisme prêteur de façon générale, ne souhaite pas entrer en négociations, ou que cette tentative de règlement à l'amiable soit un échec.
Malgré tout, d'autres solutions sont envisageables, et passent par un règlement judiciaire de ce contentieux.
En effet, d'après les articles 1345-5 du Code Civil et L314-20 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de demander au juge d'instance un délai de paiement, dit délai de grâce, d'une durée maximale de deux ans, selon votre situation.
Ce délai est plus difficile à obtenir si vous avez souscrit à de nombreux crédits, ou si votre train de vie est supérieur à vos moyens. S'il est octroyé, le délai de grâce suspend les procédures de recouvrement en cours.
Dans le cas où ce délai ne serait pas suffisant, car votre situation financière est fortement dégradée, vous avez une autre possibilité en termes de règlement judiciaire de l'incident de paiement.
Il s'agit de saisir la commission de surendettement, que vous trouverez dans les différentes succursales de la Banque de France, et qui a la capacité de renégocier votre plan de remboursement sur des périodes plus longues, si elle accepte de recevoir votre dossier.
Dans des situations plus critiques de surendettement, cette commission peut également proposer au juge une procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire si vous avez la possibilité de vendre certains biens en échange du paiement des dettes, ou sans liquidation dans le cas contraire.