Le règlement judiciaire est, après le règlement amiable, une autre solution pour obtenir des aménagements de votre remboursement, si vous êtes en difficulté pour honorer les différentes mensualités de votre crédit de consommation.
Le règlement judiciaire en passant par le juge d'instance
Le recours au juge d'instance est une procédure autorisée par les articles L314-20 du Code de la consommation et 1345-5 du Code Civil, qui est recommandée si vos tentatives de règlement amiable par négociation directe avec l'organisme ont échoué.
Ce recours vous permet de demander au juge un délai de grâce, qui consiste en un délai de paiement de votre crédit pouvant aller jusqu'à deux ans selon votre situation.
Ce délai de grâce peut également comporter la possibilité que les sommes en question ne produisent pas d'intérêt pendant la période de délai. Aussi, il conditionne la suspension des différentes poursuites de recouvrement dont vous pourriez éventuellement faire l'objet.
Il faut noter dans le cadre de cette demande, que le juge sera davantage amené à répondre favorablement si vous n'avez pas souscrit à plusieurs crédits en même temps, ou si vous avez un train de vie en adéquation avec vos revenus.
En passant par la commission de surendettement
Dans le cas où ce recours au juge d'instance ne serait pas suffisant, car votre situation financière ne permet pas de simplement décaler le paiement du crédit, il vous reste la possibilité de saisir la commission de surendettement.
Cette commission, présente dans toutes les succursales locales de la Banque de France, peut, si votre dossier est recevable et qu'elle vous juge de bonne foi en fonction de votre situation, renégocier votre contrat de crédit de consommation.
Cet aménagement vous offre ainsi la possibilité d'étaler les mensualités de remboursement de votre crédit pour les rendre moins élevées et ainsi vous permettre de régulariser votre situation.
La commission de surendettement peut aussi, si votre situation est critique, proposer une procédure dite de rétablissement.
Cette procédure vous offre la possibilité, si vous avez des biens d'une certaine valeur, d'effacer votre dette par la vente de ces derniers. On dit dans ce cas qu'il s'agit d'un rétablissement avec liquidation judiciaire. La même procédure sans liquidation est également envisageable, la commission pouvant éventuellement effacer vos dettes selon votre situation.