Le prêt entre particuliers est un type de prêt qui concerne toute personne désireuse d'obtenir un prêt personnel sans passer par une banque. Fiscalement, un prêt personnel entre particulier est soumis à des obligations déclaratives particulières.
L'emprunteur est donc tenu de déclarer tout prêt supérieur à 760 € sur un formulaire spécial annexé à la déclaration de revenus. Tour d'horizon de cette obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale.
Prêt personnel entre particuliers : contours de l'obligation de déclaration fiscale
Tout prêt personnel consenti à un particulier d'un montant supérieur à 760 € doit être déclaré par le débiteur et par le créancier s'il a consenti plusieurs prêts personnels à plusieurs personnes différentes et dont le montant cumulé total excède 760 €.
Si un créancier ou un débiteur a octroyé ou obtenu plusieurs prêts différents dont le total excède la limite des 760 €, tous les prêts consentis ou perçus doivent obligatoirement être déclarés à l'administration fiscale.
Si le prêt personnel a été consenti avec un intérêt, le prêteur doit déclarer ses intérêts perçus de son côté sur la déclaration annuelle de revenus. Pour les montants prêtés de plus de 1500 €, la rédaction d'une reconnaissance de dette est obligatoire.
En principe, même s'il s'agit d'un prêt sans intérêt, l'emprunteur est tenu de communiquer à l'administration fiscale les modalités du prêt conclu, à savoir le montant de la somme empruntée, la date du prêt et la durée de remboursement.
La déclaration de prêts est un formulaire N°2062 à télécharger et à remplir en même temps que la déclaration de résultats ou de revenus.
Ainsi, les conséquences de ce prêt personnel pour le créancier et le débiteur sont importantes. Pour le créancier, ces conséquences seront d'autant plus marquantes si le prêt personnel est consenti avec intérêts.
La déclaration des intérêts du prêt personnel entre particuliers
Il n'est pas rare de voir des prêts entre particuliers soumis à des intérêts. Si tel est le cas, le bénéficiaire (autrement dit l'emprunteur) doit en déclarer le montant sur un formulaire officiel, l'imprimé n°2561 disponible directement en ligne ou bien à demander dans un centre des impôts.
De son côté, le prêteur est tenu de déclarer le montant des intérêts perçus sur sa déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Prêt personnel entre particulier : sanctions pour non déclaration fiscale
Que risquez-vous si vous ne déclarez pas fiscalement le prêt personnel entre particuliers ? Les risques sont-ils plus importants si vous êtes prêteur ou emprunteur ?
Le fait de ne pas avoir déclaré votre prêt personnel peut vous faire encourir le paiement d'une amende fiscale d'un montant de 150 €, peu importe le montant total du prêt personnel en question.
Vous pouvez en principe aussi encourir des sanctions pénales. Cependant, en pratique ce risque est relativement faible.
Dans la majeure partie des cas, l'administration fiscale considèrera que la somme en question n'est pas un prêt mais un don qui doit être soumis aux droits de donation à un taux de 60 %.
A ce taux peuvent se greffer des intérêts de retard à un taux de 4,80 % annuellement ainsi que des pénalités diverses pour non déclaration fiscale.